Cautionnement solidaire
Rene
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Rene -
Rene -
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle réduite aux acquès.
Je suis associée dans une SCI familiale. Mes parts du capital ont été financées par un don manuel de ma tante. L’origine de cet apport est déclarée au fisc et actée dans les statuts de la SCI.
La banque auprès de laquelle la SCI demande un prêt, demande à mon mari un cautionnement solidaire.
Vu que mes parts dans la SCI sont des biens propres, mon mari n’a aucun droit sur ces biens.
Est-il légal de demander un cautionnement solidaire dans ce cas ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle réduite aux acquès.
Je suis associée dans une SCI familiale. Mes parts du capital ont été financées par un don manuel de ma tante. L’origine de cet apport est déclarée au fisc et actée dans les statuts de la SCI.
La banque auprès de laquelle la SCI demande un prêt, demande à mon mari un cautionnement solidaire.
Vu que mes parts dans la SCI sont des biens propres, mon mari n’a aucun droit sur ces biens.
Est-il légal de demander un cautionnement solidaire dans ce cas ?
Merci d'avance pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
nous sommes 4 associés, mon père, ma tante, ma soeur et moi.
Nous étions marié avant la création de la SCI.
Je comprend que le cautionnement solidaire se fassent entre associés et conjoins sous le régime de la communauté universelle, mais pas quand c'est le contrat de mariage est réduit aux acquès et que mes parts sont des biens propres.
Cordialement
je ne comprend pas pourquoi . je suis aussi marié avec le régime "communauté universelle réduite aux acquêts"
en achetant un appartement et avec un crédit, le notaire ma dit qu'il doit être acheté par le communauté et non en nom propre , malgré que ma femme a retraite minimum.
bonne fête
Joyeux Noel