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4 réponses
Et si il est condamné en cassation aussi...... que peut il faire de plus.....
Pierrecastor
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22 déc. 2019 à 22:57
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Salut,
La cassation ne condamne pas, elle valide ou non le jugement d'appel. Et si elle le valide, pas de recours possible.
La cassation ne condamne pas, elle valide ou non le jugement d'appel. Et si elle le valide, pas de recours possible.
dna.factory
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23 déc. 2019 à 10:07
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Et si elle le valide, pas de recours possible.
Je suppose qu'on peut toujours tenter le conseil constitutionnel ou la cour européenne de justice.
Mais bon, on n'a pas recours à ces instances pour un 'simple' problème de loyer, à plus forte raison quand toutes les instances précédentes sont unanimes.
Je suppose qu'on peut toujours tenter le conseil constitutionnel ou la cour européenne de justice.
Mais bon, on n'a pas recours à ces instances pour un 'simple' problème de loyer, à plus forte raison quand toutes les instances précédentes sont unanimes.
Pierrecastor
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dna.factory
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23 déc. 2019 à 11:47
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De ce que j'en sais, le conseil constitutionnel n'est pas un recours suite à une décision de cours d'appel. Il juge principalement des lois elles mêmes, pas de cas individuels sur leurs applications.
Pour la cou européenne de justice, ou, des reccours sont possible, mais encore faut il prouver que le droit n'a pas été respecté :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_justice_de_l%27Union_europ%C3%A9enne#Recours_en_annulation
Pour la cou européenne de justice, ou, des reccours sont possible, mais encore faut il prouver que le droit n'a pas été respecté :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_justice_de_l%27Union_europ%C3%A9enne#Recours_en_annulation
Bonjour
La justice est quand même super rapide, des fois...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8423691-different-avec-mon-locataire
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