Les élus municipaux font du zèle

Question

Bonjour,
Les élus municipaux et le maire de notre commune ont fait installés une place  handicapée devant notre porte d'entrée, sans nous en avertir au préalable, ni même en respecter les distances due à l'entrée et à la sortie d'une habitation, malgrélinterdiction de stationnement sur notre portillon. Si un véhicule se stationne nous ne pouvons pas sortir de chez nous à pied, cette place est-elle légale ? Que devons-nous faire pour faire supprimer cette place  ? Une place que même une personne en situation de handicap conduisant son véhicule aura des difficultés à sortir sans engendrer de complications pour elle-même comme pour nous-mêmes...

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

malgrélinterdiction de stationnement sur notre portillon
Si la commune a matérialisé une place de stationnement, c'est que la voirie le permet. Votre panonceau n'y change rien et n'a pas de valeur légale.

Par contre s'agissant d'une place PMR, il semble opportun de vérifier auprès de la commune quelles dispositions ont été prises en matière de circulation piétonne via le plan de mise en accessibilité
de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE).

Car même si cette place a été aménagée, elle doit cependant permettre de pouvoir circuler avec un espace d'au moins 1,40 m entre la voirie et l'alignement des maisons (sauf impossibilité technique).

Un peu de lecture
http://reglementationsaccessibilite.blogs.apf.asso.fr/files/Stationnement%20r%C3%A9serv%C3%A9%20aux%20personnes%20handicap%C3%A9es%2C%20MEEDM%2C%20mai%202010.pdf

BmV · Answer

Pour la hauteur, il faudrait mesurer réellement : la norme veut que le bas d'un panneau sur trottoir soit à au moins 2,30 m de hauteur pour éviter que des piétons s'y cognent la tête ; donc oui, la hauteur totale peut approcher le 3 m mais c'est la norme !

► https://fr.wikipedia.org/wiki/Panneau_de_signalisation_d%27un_stationnement_interdit_ou_r%C3%A9glement%C3%A9_en_France

► https://www.signastore.fr/test 

Mais le panneau que vous avez fixé sur votre portillon est non seulement illégal mais sans aucune portée.
 
--

Meg · Answer

A notre connaissance non il n'est pas illégal il était là avant la place et a été acheté dans le commerce, il est tout à fait réglementaire, posé sur notre portillon car trop de véhicules s'octroyaient ce stationnement avant le marquage.  C'est une propriété privée ayant une sortie véhicule et une sortie piétonne depuis 1855

BmV · Answer

" il est tout à fait réglementaire, posé sur  " : un particulier n'a PAS le pouvoir de gérer l'utilisation du domaine public.

Que votre panonceau soit réglementaire ou pas, vous n'êtes pas autorisé à édicter des obligations ou interdictions envers les usagers du domaine public.

Le Code de la route n'interdit pas le stationnement devant un accès piéton ; en revanche, il interdit de facto, sans qu'il y ait besoin de panneau, le stationnement devant une entrée carrossable. 
Article R417-10 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278148/2019-10-26/
Vous pouvez appeler le 17 si quelqu'un se gare devant votre portail et de ce fait vous empêche d'entrer ou de sortir votre véhicule.

Donc votre panneau est inutile en soi et surtout illégal ; il est surtout sans aucune portée coercitive pour les usagers.

Au-delà, vous pouvez  alerter la mairie de l'absence de passage suffisant pour les PMR, soit un passage libre de 1,40 m minimum.
 
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