indemnités d'élus sont ils imposables

Question

Bonjour, 
J'aimerai savoir si les indemnités de fonction de maire ou adjoint sont imposables pour une commune de moins de 500 habitants.

BmV · Accepted Answer

"S'il vous plait" ???? "Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ??? "Je vous remercie d'avance" ???? 

Sur ce forum comme dans la "vraie vie",  les formules minimales de politesse basique sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit.

Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour inviter subtilement (?) chacun à  utiliser les formules complémentaires  .... 

À lire aussi ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse  

Merci.

cacahuéte46000 · Answer

Régime fiscal des indemnités

L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales précise que « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». C'est pourquoi les indemnités versées aux élus locaux ont longtemps été considérées, d'un point de vue fiscal, comme correspondant à des frais et donc, de ce fait, comme ne pouvant être assujetties à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Toutefois, la loi n° 92-108 du 3 février 1992 a modifié cette situation, pour lui substituer un régime d'imposition fiscal laissant une certaine liberté de choix aux élus locaux.
En effet, l'article 204-0 bis du code général des impôts pose le principe d'une retenue à la source applicable aux indemnités des élus locaux, avec effet libératoire à l'égard de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Détermination du montant net imposable :
  Indemnité mensuelle brute 
* moins Cotisation IRCANTEC (2,28%)
* moins la CSG déductible (5,10%)
* moins les cotisations obligatoires pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur(s) mandat(s)
* moins la fraction représentative de frais d'emploi (indemnité d'un maire d'une commune de moins de 500 habitants, (soit 646,25 € par mois depuis le 1er juillet 2010, ou 969,37 € par mois en cas de cumul de mandats)
* plus le montant de la participation obligatoire de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public au régime de retraite complémentaire facultatif par rente si l'élu a adhéré à ce régime (FONPEL ou CAREL)
NB : Ne sont pas déductibles :
* la CSG non déductible (2,4%)
* la CRDS (0,50%)
* la cotisation de retraite par rente (FONPEL ou CAREL)
Lorsque le montant net de l'indemnité de fonction est inférieur ou égal au seuil d'exonération, la retenue à la source ne s'applique pas. Pour 2011, ce seuil d'exonération est fixé à 1143,25 € nets (mandat unique) et 1466,37 € nets (cumul de mandats locaux).
Barème mensuel
REVENU IMPOSABLE EN EUROS (R)          TAUX (T)           CONSTANTES EN EUROS (C)
de 0           à    497                               0                                     0,00
de 497        à    991                               0,055                             27,34
de 991        à 2 202                               0,14                              111,57
de 2 202     à 5 903                               0,30                              463,89
supérieure   à 5 903                              0,41                            1 113,22
      
Exemple 1 : maire d'une commune de moins de 500 habitants et vice-président d'une communauté de communes de 10 500 habitants et retraité :
? Montant de l'indemnité mensuelle brute + 1430,49 €
? Montants des cotisations
? Cotisation IRCANTEC (2,28%)     - 32,62 €
? CSG déductible (5,10% sur 97%)     - 70,77 €
? Montant de l'indemnité représentative pour frais d'emploi   - 969,37 €
? Montant imposable     :   357,73 € (sous le seuil d'éxonération de 1466,37)
? Montant de l'imposition :  0,00 €

Ninfea · Answer

Non ces indemnités ne sont pas imposables quand  il y a un prélèvement à la source.

roudoudou22 · Answer

ces indemnités ne sont pas imposables quand il y a un prélèvement à la source.

Ah bon  ?????

Parce que le prélèvement à la source n'est pas une modalité d'imposition ?

Stupéfiant !!!

roudoudou22 · Answer

L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) et au titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, est soumise à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 204-0 bis).

Cette retenue à la source  est liquidée par l'ordonnateur et opérée par les comptables publics de l'État au moment du versement des indemnités.

Elle est assise sur le montant brut des indemnités attribuées au titulaire d'un mandat local, sous déduction des cotisations sociales obligatoires, de la part déductible de la CSG et d'une fraction des indemnités représentative de frais d'emploi.

Cette fraction représentative de frais d'emploi, égale au montant maximum de l'indemnité de fonction prévue pour les maires des communes de moins de cinq cents habitants, et plafonnée à une fois et demie ce montant en cas de pluralité de mandats, correspond forfaitairement aux dépenses exposées par les élus locaux pour l'exercice de leur mandat électif.

Elle est calculée par application du barème de l'impôt sur le revenu déterminé pour une part de quotient familial tel qu'il est applicable pour l'imposition des revenus de l'année précédant celle du versement des indemnités.

BmV · Answer

"ces indemnités ne sont pas imposables " : en langage de tous les jours, cela sous-entend "ne sont pas à reporter sur la déclaration de revenus annuelle" ...

Puisqu'imposés à la source déjà.

CDPY76 · Answer

Bonjour,

Même si prélèvement à la source, elles doivent malgré tout figurer sur la déclaration au paragraphe 8 pour être incluses dans le revenu fiscal de référence.

Régime fiscal : Retenue à la source, ou déclaration avec les revenus sur option.

etrejat13 · Answer

J'ai lu avec attention la réponse mais je dois vous avouer à ma courte honte que je n'ai rien compris à vos explications complexes. Je vous demande simplement par oui ou non si on doit déclarer ces indemnités d'adjoints. merci de la réponse.

BmV · Answer

Pour faire court : elle "est soumise à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu" 

Donc elle est versée après déduction des impôts.

Indemnités d'élus sont ils imposables

9 réponses

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