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Problème avec Foncia

Marybapt95 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 21 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2019 - 21 déc. 2019 à 19:35
Marybapt95 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 21 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2019 - 21 déc. 2019 à 21:04
Bonsoir, mon fils de 19 ans à rendu son studio. Foncia après deux mois de demandé de restitution de la caution nous fait parvenir une lettre nous demandant 203€ , ils disent avoir repens le studio, facturer un détecteur de fumée, non présent à l arrivée avec des frais de mise en place, changement du rideau de douche et abattant scrupuleusement et frais de nettoyage. Inadmissible, mon fils est resté presque 8 mois, ne fume pas. Donc ok pour des frais de ménage, le rideau de douche mais la peinture, le détecteur...non. comment me retourner car en tant que cautionner j ai reçu une lettre de mise en demeure. Merci de votre aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
21 déc. 2019 à 19:39
Bonjour,

Ces dégradations sont mentionnées sur l'EDL de sortie ?
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Marybapt95 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 21 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2019
21 déc. 2019 à 20:06
L état des lieux entrant et sortant sont à presque à l identique, des trous dans le mur pour pose de rideaux, existant à l'entrée dans le studio. Donc je leur ai demandé de bien vouloir comparer EDL entrant et sortant mais ils ne veulent rien savoir. Donc comment prouvé, même la locataire nous à dit que le studio n avait pas été repeint. C est écoeurant de la part de Foncia, c est du vol car là ils gagnent plus de 600€, la caution et les 203€ de travaux.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
Modifié le 21 déc. 2019 à 20:14
S'il n'y a pas de différence entre l'edl d'entrée et celui de sortie, FONCIA ne peut pas retenir quoi que ce soit sur le DG. Vous devez faire une lettre RAR de mise en demeure de restitution totale du DG en précisant un délai.
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Marybapt95 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 21 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2019
21 déc. 2019 à 20:29
J'ai déjà fait parvenir il y a plus d'un mois une lettre en notifiant sur les deux états des lieux ce qui n allait pas mais rien...ils m ont retourné leur courrier ce matin. Ils mettent la pression, et je me vois pas prendre un avocat pour 203€. C'est honteux de faire ça surtout à des jeunes.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
21 déc. 2019 à 20:48
"en notifiant sur les deux états des lieux ce qui n allait pas mais rien"

Qu'est ce qui n'allait pas sur les deux états des lieux ?
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Réponse 2 / 3
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
21 déc. 2019 à 19:42
Bonjour,

D'abord, c'est au bailleur de payer le détecteur de fumée, quand bien même il peut demander au locataire de l'installer.

Ensuite, le détecteur de fumée est obligatoire depuis 2015, ils sont donc bien en retard !! Ce détecteur aurait dû se trouver dans le logement avant la mise en location.

voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/305-detecteur-de-fumee-obligatoire-reglementation-sanction/

Enfin : pourquoi ont-ils repeint le studio ?

Cordialement,
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Marybapt95 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 21 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2019
21 déc. 2019 à 20:32
Aucune idée mon fils ne fume pas. Rien accroché sur les murs. Juste des trous débouchés au niveau de la fenêtre fait par l ancien locataire et signalé lors état des lieux entrant. Donc inadmissible
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
21 déc. 2019 à 20:41
Je vous ai indiqué la démarche à suivre. Vous pouvez ajouter que faute de récupérer les sommes dues, vous leur compterez les indemnités de retard prévues par la loi, c'est à dire 10 % du loyer HC pour chaque mois de retard commencé.

Si vous n'avez pas de réaction, contactez la commission de conciliation des baux d'habitation de votre département.
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Marybapt95 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 21 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2019
21 déc. 2019 à 21:02
Ah bon je ne savais pas. Je vais essayer de les contacter. Merci beaucoup
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Réponse 3 / 3
djivi38 Messages postés 52118 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 15 396
21 déc. 2019 à 20:46
bonjour,

"restitution de la caution"
ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.

Peu importe que les murs aient été réellement repeints ou pas (*), mais une retenue sur DG pour peinture des murs ne peut être faite QUE si l'EDLS (État Des Lieux Sortant) fait mention de dégradations sur ces murs [alors que l'EDLE (État Des Lieux Entrant) n'en fait pas mention] ET SUR JUSTIFICATIF = devis ou facture.

(*) Jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726 : « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »

Détecteur de fumée : à la rigueur... on aurait pu vous facturer un changement de piles !!, mais l'EDLE ne faisant pas état de la présence d'un détecteur de fumée, (pourtant obligatoire), on ne peut rien retenir sur votre DG à ce sujet.

Toute somme demandée EN PLUS du loyer DOIT être justifiée : donc, si vous n'avez aucun "devis" ni "facture", réclamez, et contestez les retenus illégales.

Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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Marybapt95 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 21 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2019
21 déc. 2019 à 21:04
Très gentil, merci je vais le lire attentivement.
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