Problème avec Foncia
Marybapt95
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Marybapt95 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonsoir, mon fils de 19 ans à rendu son studio. Foncia après deux mois de demandé de restitution de la caution nous fait parvenir une lettre nous demandant 203€ , ils disent avoir repens le studio, facturer un détecteur de fumée, non présent à l arrivée avec des frais de mise en place, changement du rideau de douche et abattant scrupuleusement et frais de nettoyage. Inadmissible, mon fils est resté presque 8 mois, ne fume pas. Donc ok pour des frais de ménage, le rideau de douche mais la peinture, le détecteur...non. comment me retourner car en tant que cautionner j ai reçu une lettre de mise en demeure. Merci de votre aide
3 réponses
Bonjour,
D'abord, c'est au bailleur de payer le détecteur de fumée, quand bien même il peut demander au locataire de l'installer.
Ensuite, le détecteur de fumée est obligatoire depuis 2015, ils sont donc bien en retard !! Ce détecteur aurait dû se trouver dans le logement avant la mise en location.
voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/305-detecteur-de-fumee-obligatoire-reglementation-sanction/
Enfin : pourquoi ont-ils repeint le studio ?
Cordialement,
D'abord, c'est au bailleur de payer le détecteur de fumée, quand bien même il peut demander au locataire de l'installer.
Ensuite, le détecteur de fumée est obligatoire depuis 2015, ils sont donc bien en retard !! Ce détecteur aurait dû se trouver dans le logement avant la mise en location.
voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/305-detecteur-de-fumee-obligatoire-reglementation-sanction/
Enfin : pourquoi ont-ils repeint le studio ?
Cordialement,
Je vous ai indiqué la démarche à suivre. Vous pouvez ajouter que faute de récupérer les sommes dues, vous leur compterez les indemnités de retard prévues par la loi, c'est à dire 10 % du loyer HC pour chaque mois de retard commencé.
Si vous n'avez pas de réaction, contactez la commission de conciliation des baux d'habitation de votre département.
Si vous n'avez pas de réaction, contactez la commission de conciliation des baux d'habitation de votre département.
bonjour,
"restitution de la caution"
ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Peu importe que les murs aient été réellement repeints ou pas (*), mais une retenue sur DG pour peinture des murs ne peut être faite QUE si l'EDLS (État Des Lieux Sortant) fait mention de dégradations sur ces murs [alors que l'EDLE (État Des Lieux Entrant) n'en fait pas mention] ET SUR JUSTIFICATIF = devis ou facture.
(*) Jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726 : « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
Détecteur de fumée : à la rigueur... on aurait pu vous facturer un changement de piles !!, mais l'EDLE ne faisant pas état de la présence d'un détecteur de fumée, (pourtant obligatoire), on ne peut rien retenir sur votre DG à ce sujet.
Toute somme demandée EN PLUS du loyer DOIT être justifiée : donc, si vous n'avez aucun "devis" ni "facture", réclamez, et contestez les retenus illégales.
Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
"restitution de la caution"
ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Peu importe que les murs aient été réellement repeints ou pas (*), mais une retenue sur DG pour peinture des murs ne peut être faite QUE si l'EDLS (État Des Lieux Sortant) fait mention de dégradations sur ces murs [alors que l'EDLE (État Des Lieux Entrant) n'en fait pas mention] ET SUR JUSTIFICATIF = devis ou facture.
(*) Jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726 : « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
Détecteur de fumée : à la rigueur... on aurait pu vous facturer un changement de piles !!, mais l'EDLE ne faisant pas état de la présence d'un détecteur de fumée, (pourtant obligatoire), on ne peut rien retenir sur votre DG à ce sujet.
Toute somme demandée EN PLUS du loyer DOIT être justifiée : donc, si vous n'avez aucun "devis" ni "facture", réclamez, et contestez les retenus illégales.
Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qu'est ce qui n'allait pas sur les deux états des lieux ?