Problème avec Foncia
Marybapt95
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Marybapt95 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 21 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2019 - 21 déc. 2019 à 21:04
Marybapt95 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 21 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2019 - 21 déc. 2019 à 21:04
3 réponses
Utilisateur anonyme
21 déc. 2019 à 19:39
21 déc. 2019 à 19:39
Bonjour,
Ces dégradations sont mentionnées sur l'EDL de sortie ?
Ces dégradations sont mentionnées sur l'EDL de sortie ?
Valenchantée
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21 déc. 2019 à 19:42
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Bonjour,
D'abord, c'est au bailleur de payer le détecteur de fumée, quand bien même il peut demander au locataire de l'installer.
Ensuite, le détecteur de fumée est obligatoire depuis 2015, ils sont donc bien en retard !! Ce détecteur aurait dû se trouver dans le logement avant la mise en location.
voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/305-detecteur-de-fumee-obligatoire-reglementation-sanction/
Enfin : pourquoi ont-ils repeint le studio ?
Cordialement,
D'abord, c'est au bailleur de payer le détecteur de fumée, quand bien même il peut demander au locataire de l'installer.
Ensuite, le détecteur de fumée est obligatoire depuis 2015, ils sont donc bien en retard !! Ce détecteur aurait dû se trouver dans le logement avant la mise en location.
voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/305-detecteur-de-fumee-obligatoire-reglementation-sanction/
Enfin : pourquoi ont-ils repeint le studio ?
Cordialement,
Marybapt95
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21 décembre 2019
21 déc. 2019 à 20:32
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Aucune idée mon fils ne fume pas. Rien accroché sur les murs. Juste des trous débouchés au niveau de la fenêtre fait par l ancien locataire et signalé lors état des lieux entrant. Donc inadmissible
Valenchantée
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21 déc. 2019 à 20:41
21 déc. 2019 à 20:41
Je vous ai indiqué la démarche à suivre. Vous pouvez ajouter que faute de récupérer les sommes dues, vous leur compterez les indemnités de retard prévues par la loi, c'est à dire 10 % du loyer HC pour chaque mois de retard commencé.
Si vous n'avez pas de réaction, contactez la commission de conciliation des baux d'habitation de votre département.
Si vous n'avez pas de réaction, contactez la commission de conciliation des baux d'habitation de votre département.
Marybapt95
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21 décembre 2019
21 déc. 2019 à 21:02
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Ah bon je ne savais pas. Je vais essayer de les contacter. Merci beaucoup
djivi38
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21 déc. 2019 à 20:46
21 déc. 2019 à 20:46
bonjour,
"restitution de la caution"
ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Peu importe que les murs aient été réellement repeints ou pas (*), mais une retenue sur DG pour peinture des murs ne peut être faite QUE si l'EDLS (État Des Lieux Sortant) fait mention de dégradations sur ces murs [alors que l'EDLE (État Des Lieux Entrant) n'en fait pas mention] ET SUR JUSTIFICATIF = devis ou facture.
(*) Jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726 : « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
Détecteur de fumée : à la rigueur... on aurait pu vous facturer un changement de piles !!, mais l'EDLE ne faisant pas état de la présence d'un détecteur de fumée, (pourtant obligatoire), on ne peut rien retenir sur votre DG à ce sujet.
Toute somme demandée EN PLUS du loyer DOIT être justifiée : donc, si vous n'avez aucun "devis" ni "facture", réclamez, et contestez les retenus illégales.
Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
"restitution de la caution"
ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Peu importe que les murs aient été réellement repeints ou pas (*), mais une retenue sur DG pour peinture des murs ne peut être faite QUE si l'EDLS (État Des Lieux Sortant) fait mention de dégradations sur ces murs [alors que l'EDLE (État Des Lieux Entrant) n'en fait pas mention] ET SUR JUSTIFICATIF = devis ou facture.
(*) Jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726 : « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
Détecteur de fumée : à la rigueur... on aurait pu vous facturer un changement de piles !!, mais l'EDLE ne faisant pas état de la présence d'un détecteur de fumée, (pourtant obligatoire), on ne peut rien retenir sur votre DG à ce sujet.
Toute somme demandée EN PLUS du loyer DOIT être justifiée : donc, si vous n'avez aucun "devis" ni "facture", réclamez, et contestez les retenus illégales.
Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Marybapt95
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21 décembre 2019
21 déc. 2019 à 21:04
21 déc. 2019 à 21:04
Très gentil, merci je vais le lire attentivement.
21 déc. 2019 à 20:06
Modifié le 21 déc. 2019 à 20:14
21 déc. 2019 à 20:29
21 déc. 2019 à 20:48
Qu'est ce qui n'allait pas sur les deux états des lieux ?