Etat des lieux sur tablette
quenelle
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djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Vu les nombreux débats sur ce sujet...un cas d'école ????
Etat effectué sur tablette par constatimmo sur lequel après réception des doutes sur des rajouts possibles.....
Etat de 4 pages, les 3 premières contre signées avec initiales identiques....
la dernière page rubrique signature ( les soussignées reconnaissent...etc)
avec: présent document transmis et accepté par( le locataire sortant et le propriétaire ou son mandataire)
avec deux gribouillis qui n'ont rien à voir avec les signatures précédentes.
questions
1) document transmis et non remis en main propre le jour même
2) Apparemment falsification sur les signatures pour acceptation.
Un angle de recours juridique sur la légalité de la pratique et de l'existant???
merci de vos réponses et arguments
cordialement
Vu les nombreux débats sur ce sujet...un cas d'école ????
Etat effectué sur tablette par constatimmo sur lequel après réception des doutes sur des rajouts possibles.....
Etat de 4 pages, les 3 premières contre signées avec initiales identiques....
la dernière page rubrique signature ( les soussignées reconnaissent...etc)
avec: présent document transmis et accepté par( le locataire sortant et le propriétaire ou son mandataire)
avec deux gribouillis qui n'ont rien à voir avec les signatures précédentes.
questions
1) document transmis et non remis en main propre le jour même
2) Apparemment falsification sur les signatures pour acceptation.
Un angle de recours juridique sur la légalité de la pratique et de l'existant???
merci de vos réponses et arguments
cordialement
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7 réponses
Bonjour,
1) Un état des lieux doit bien être remis en main propre, ou sinon ne pas être signé. Si j'ai bien compris, vous n'avez pas signé et vous avez bien fait.
2) La falsification de signatures relève de l'usurpation d'identité.
Extrait du code pénal :
Ceci dit, mettons les choses en perspective : je devine d'après vos dires que vous êtes locataire. S'agit-il d'un état de lieux d'entrée ou de sortie ?
Si c'est un état des lieux entrant, les rajouts sont à votre avantage : ce sera ça de moins qui pourra vous être reproché à la sortie.
1) Un état des lieux doit bien être remis en main propre, ou sinon ne pas être signé. Si j'ai bien compris, vous n'avez pas signé et vous avez bien fait.
2) La falsification de signatures relève de l'usurpation d'identité.
Extrait du code pénal :
Article 226-4-1
Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Ceci dit, mettons les choses en perspective : je devine d'après vos dires que vous êtes locataire. S'agit-il d'un état de lieux d'entrée ou de sortie ?
Si c'est un état des lieux entrant, les rajouts sont à votre avantage : ce sera ça de moins qui pourra vous être reproché à la sortie.
Bonjour,
Si un exemplaire papier (ou un "e-exemplaire") n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire) : et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
Pour qu'un EDL soit valable :
il faut qu'il ait été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile)
ET qu'il ait été signé par toutes les parties concernées
ET qu'il ait été remis à chaque partie immédiatement après signatures (= avant de quitter le logement).
Dans le cas de non respect d'1 seule de ces conditions : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Un EDLS est définitif.
Pas d'EDLE valable = logement remis en bon état
Pas d'EDLS valable = logement rendu dans l'état où il a été donné, sauf preuve contraire.
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si un exemplaire papier (ou un « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après que toutes les signatures aient été apposées, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Cordialement.
Si un exemplaire papier (ou un "e-exemplaire") n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire) : et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
Pour qu'un EDL soit valable :
il faut qu'il ait été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile)
ET qu'il ait été signé par toutes les parties concernées
ET qu'il ait été remis à chaque partie immédiatement après signatures (= avant de quitter le logement).
Dans le cas de non respect d'1 seule de ces conditions : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Un EDLS est définitif.
Pas d'EDLE valable = logement remis en bon état
Pas d'EDLS valable = logement rendu dans l'état où il a été donné, sauf preuve contraire.
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si un exemplaire papier (ou un « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après que toutes les signatures aient été apposées, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Cordialement.
En soit, l'état des lieux sur tablette ne pose pas de problèmes.
Les fichiers pdfs contiennent des signatures électroniques qui empêchent leur modification après signature.
Le seul piège consiste à obtenir un exemplaire 'dans la main' au moment de partir.
Dans mon cas, cela c'est fait par mail, et effectivement, le mail était arrivé sur ma messagerie avant que je sorte du logement.
Il aurait aussi été possible de l'obtenir sur une clé usb. Mais l'agent s'est bien gardé de me dire de venir avec une.
Les fichiers pdfs contiennent des signatures électroniques qui empêchent leur modification après signature.
Le seul piège consiste à obtenir un exemplaire 'dans la main' au moment de partir.
Dans mon cas, cela c'est fait par mail, et effectivement, le mail était arrivé sur ma messagerie avant que je sorte du logement.
Il aurait aussi été possible de l'obtenir sur une clé usb. Mais l'agent s'est bien gardé de me dire de venir avec une.
Salut
En soit, l'état des lieux sur tablette ne pose pas de problèmes.
Les fichiers pdfs contiennent des signatures électroniques qui empêchent leur modification après signature.
Mouais, ça, c'est la théorie, faut déjà que le truc sois sécurisé sur la tablette (et la, y'a que la parole de l'agent), et puis bon, la signature électronique, çà ne vaux pas une bonne vielle signature papier avec remise en main propre niveau sécurité.
En soit, l'état des lieux sur tablette ne pose pas de problèmes.
Les fichiers pdfs contiennent des signatures électroniques qui empêchent leur modification après signature.
Mouais, ça, c'est la théorie, faut déjà que le truc sois sécurisé sur la tablette (et la, y'a que la parole de l'agent), et puis bon, la signature électronique, çà ne vaux pas une bonne vielle signature papier avec remise en main propre niveau sécurité.
merci pour vos interventions....quelques précisions
1) c'est un EDLS (locataire sortant)
2) L EDLS a bien été signé sur la tablette le jour J mais non remis en main propre puiqu'envoyé par mail par la suite et qui fait apparaitre sur les 3 premières pages des paraphes identiques des deux parties (que je reconnais) MAIS qui sont tout autres (gribouillis) sur la dernière page qui est celle qui acte de la reconnaissance et de l'exactitude de l ELS, donc non conforme et qui laisse à penser à une manoeuvre usurpant ces signatures..
merci à ceux qui voudrons poursuivre cette discusion
très cordialement
1) c'est un EDLS (locataire sortant)
2) L EDLS a bien été signé sur la tablette le jour J mais non remis en main propre puiqu'envoyé par mail par la suite et qui fait apparaitre sur les 3 premières pages des paraphes identiques des deux parties (que je reconnais) MAIS qui sont tout autres (gribouillis) sur la dernière page qui est celle qui acte de la reconnaissance et de l'exactitude de l ELS, donc non conforme et qui laisse à penser à une manoeuvre usurpant ces signatures..
merci à ceux qui voudrons poursuivre cette discusion
très cordialement
Si cet EDLS avait été transmis dans votre boite mail juste après signatures, avant de quitter le logement, il aurait été valable (puisqu'ils n'auraient pas eu le temps de le modifier); mais là, non seulement il vous a été envoyé "par la suite", mais en plus avec fausse signature VISIBLE : donc vous avez 2 bonnes raisons de le contester et de les mettre en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG dans LE mois qui suit la remise des clés.
Lisez bien mon topo, ça vous aidera pour votre courrier de mise en demeure par R+AR (dont vous gardez précieusement copie & récépissés) de restitution intégrale du DG, sous 8 jours à réception, à défaut vous confierez le litige devant la commission de conciliation, puis devant le juge de conciliation obligatoire (depuis peu) avant de finir par le tribunal d'instance, où, en plus, vous demanderez des dommages & intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil.
Et bien sûr vous rajoutez l'argument de la fausse signature avec l'usurpation d'identité et l'art du Code civil donné par Arkana.
CDT.
Lisez bien mon topo, ça vous aidera pour votre courrier de mise en demeure par R+AR (dont vous gardez précieusement copie & récépissés) de restitution intégrale du DG, sous 8 jours à réception, à défaut vous confierez le litige devant la commission de conciliation, puis devant le juge de conciliation obligatoire (depuis peu) avant de finir par le tribunal d'instance, où, en plus, vous demanderez des dommages & intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil.
Et bien sûr vous rajoutez l'argument de la fausse signature avec l'usurpation d'identité et l'art du Code civil donné par Arkana.
CDT.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
en réponse à DNA Factory que je cite
Les fichiers pdfs contiennent des signatures électroniques qui empêchent leur modification après signature...
et l'existant
les 3 premières pages de L ELS avec des paraphes identiques lisible
et
la dernière avec des signatures ??? (gribouillis) qui ne sont pas copie conforme des 3 premières.
Ne serais-ce pas LA preuve d'une manipulation frauduleuse.
a vous lire.
cdlt
PS: en générale quand on paraphe des documents toute signature pour être valable doit être identique...
Les fichiers pdfs contiennent des signatures électroniques qui empêchent leur modification après signature...
et l'existant
les 3 premières pages de L ELS avec des paraphes identiques lisible
et
la dernière avec des signatures ??? (gribouillis) qui ne sont pas copie conforme des 3 premières.
Ne serais-ce pas LA preuve d'une manipulation frauduleuse.
a vous lire.
cdlt
PS: en générale quand on paraphe des documents toute signature pour être valable doit être identique...
Sauf que pour n'importe quel document en plusieurs pages, on paraphe (initiales) toutes les pages, et on signe sur la dernière.
Donc non, on n'a pas le même symbole sur toutes les pages.
Le 'gribouillis' dont vous parlez, correspond à la signature que vous avez fait sur la tablette. (Les gens n'ont pas encore l'habitude de signer sur tablette, et le résultat est souvent 'art moderne').
Mais la vrai question est : avez vous constaté des modifications par rapport au document que vous n'avez pas lu sur le moment, et le document que vous avez reçu par mail ?
Parce que ça sert à rien de falsifier si c'est pour rien changer ?
Le mail que vous avez reçu, l'heure de réception est décalée de combien de temps par rapport à l'EDLS ?
Donc non, on n'a pas le même symbole sur toutes les pages.
Le 'gribouillis' dont vous parlez, correspond à la signature que vous avez fait sur la tablette. (Les gens n'ont pas encore l'habitude de signer sur tablette, et le résultat est souvent 'art moderne').
Mais la vrai question est : avez vous constaté des modifications par rapport au document que vous n'avez pas lu sur le moment, et le document que vous avez reçu par mail ?
Parce que ça sert à rien de falsifier si c'est pour rien changer ?
Le mail que vous avez reçu, l'heure de réception est décalée de combien de temps par rapport à l'EDLS ?
pour faire réponse à tout les intervenants QUE je remercie, ayant plus d'éléments à verser à ce dossier qui concerne un tiers (mon fils)...
1) réception du mail d EDLS à 13H59 (capture écran de portable)
2) Nous verserons au dossier des devis, bons de commandes effectuées sur informatique sur son lieu professionnel avant et à l heure supposée de la remise de l'EDLS.
cordialement
1) réception du mail d EDLS à 13H59 (capture écran de portable)
2) Nous verserons au dossier des devis, bons de commandes effectuées sur informatique sur son lieu professionnel avant et à l heure supposée de la remise de l'EDLS.
cordialement
Bonjour,
Ce post est vieux, mais je vis la même chose.
Un état des lieux lunaire, avec des gens complétement hermétiques qui n'écoutent même pas. Scrutent le moindre truc contrairement à l'état des lieux d'entrée et notent des trucs qui devraient pas.
Fait sur tablette et interdit de saisir quoi que ce soit (contestation, commentaire..).
Et ce n'est pas ma signature sur le document.
Suis assigné devant un tribunal plus de deux ans et demi aprés.
Besoin d'aides et de témoignages svp. Ce genre de pratiques méritent qu'on luttent pour la collectivité..
Merci.
Ce post est vieux, mais je vis la même chose.
Un état des lieux lunaire, avec des gens complétement hermétiques qui n'écoutent même pas. Scrutent le moindre truc contrairement à l'état des lieux d'entrée et notent des trucs qui devraient pas.
Fait sur tablette et interdit de saisir quoi que ce soit (contestation, commentaire..).
Et ce n'est pas ma signature sur le document.
Suis assigné devant un tribunal plus de deux ans et demi aprés.
Besoin d'aides et de témoignages svp. Ce genre de pratiques méritent qu'on luttent pour la collectivité..
Merci.
bonjour,
bien que vous postiez à la suite d'un post vieux de + de 3 ans, je vous réponds quand même...
Un EDL est fait uniquement pour "constater" l'état du logement à un moment précis :
--> à l'EDLE : c'est le locataire qui doit être vigilent et veiller à ce que, s'il fait des remarques sur l'état de quelque chose dans le logement, ses remarques soient notées par le bailleur/agence. En cas de refus (ou de semblant d'"indifférence/surdité soudaine" !!), le locataire dispose de 10 jours à partir de la remise de ses clés pour "compléter" l'EDLE --> ce courrier (R+AR) sera à annexer à l'EDLE pour qu'il en soit tenu compte ultérieurement (= quand le bailleur comparera l'EDLS à l'EDLE pour évaluer la possibilité de faire des retenues sur DG pour dégradations).
--> à l'EDLS, c'est l'inverse : c'est le bailleur/agence qui sera vigilent sur l'état du logement, et, si le locataire n'est pas d'accord avec toutes les mentions portées sur l'EDLS, il peut ne pas le signer. La partie la + diligente sera alors en droit de mandater un huissier pour qu'il procède à un EDLS --> du fait qu'il est un officier ministériel, son constat n'a pas besoin d'autres signatures que la sienne (et même, la présence des parties prenantes n'est pas obligatoires... sauf qu'il faut bien qu'une des 2 parties prenantes lui donne accès au logement... !)
Quand il y a des "dégradations" mentionnées sur l'EDLS (tout en ne figurant pas déjà sur l'EDLE), le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues :
- SOIT des "devis" : contestables (par la présentation par le locataire d'un autre devis dont le montant est inférieur),
- SOIT des "factures" : non contestables SI elles correspondent à une dégradation légalement relevée, mais contestables SI le montant est manifestement excessif.
Par ailleurs, le bailleur/agence est aussi en droit de faire une retenue "PROVISOIRE" - en sus des retenues pour dégradations - en vue de la régularisation des provisions de charges (sans remonter à + de 3 ans en arrière à partir du moment où il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des montants).
Vous, vous en êtes au stade du tribunal... que s'est-il passé ?
Si ça peut vous aider, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
bien que vous postiez à la suite d'un post vieux de + de 3 ans, je vous réponds quand même...
Un EDL est fait uniquement pour "constater" l'état du logement à un moment précis :
--> à l'EDLE : c'est le locataire qui doit être vigilent et veiller à ce que, s'il fait des remarques sur l'état de quelque chose dans le logement, ses remarques soient notées par le bailleur/agence. En cas de refus (ou de semblant d'"indifférence/surdité soudaine" !!), le locataire dispose de 10 jours à partir de la remise de ses clés pour "compléter" l'EDLE --> ce courrier (R+AR) sera à annexer à l'EDLE pour qu'il en soit tenu compte ultérieurement (= quand le bailleur comparera l'EDLS à l'EDLE pour évaluer la possibilité de faire des retenues sur DG pour dégradations).
--> à l'EDLS, c'est l'inverse : c'est le bailleur/agence qui sera vigilent sur l'état du logement, et, si le locataire n'est pas d'accord avec toutes les mentions portées sur l'EDLS, il peut ne pas le signer. La partie la + diligente sera alors en droit de mandater un huissier pour qu'il procède à un EDLS --> du fait qu'il est un officier ministériel, son constat n'a pas besoin d'autres signatures que la sienne (et même, la présence des parties prenantes n'est pas obligatoires... sauf qu'il faut bien qu'une des 2 parties prenantes lui donne accès au logement... !)
Quand il y a des "dégradations" mentionnées sur l'EDLS (tout en ne figurant pas déjà sur l'EDLE), le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues :
- SOIT des "devis" : contestables (par la présentation par le locataire d'un autre devis dont le montant est inférieur),
- SOIT des "factures" : non contestables SI elles correspondent à une dégradation légalement relevée, mais contestables SI le montant est manifestement excessif.
Par ailleurs, le bailleur/agence est aussi en droit de faire une retenue "PROVISOIRE" - en sus des retenues pour dégradations - en vue de la régularisation des provisions de charges (sans remonter à + de 3 ans en arrière à partir du moment où il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des montants).
Vous, vous en êtes au stade du tribunal... que s'est-il passé ?
Si ça peut vous aider, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...