etat des lieux sur tablette

Question

Bonjour, 
Vu les nombreux débats sur ce sujet...un cas d'école ????
Etat effectué sur tablette par constatimmo sur lequel après réception des doutes sur des rajouts possibles.....
 Etat de 4 pages, les 3 premières contre signées avec initiales identiques....
la dernière page rubrique signature ( les  soussignées reconnaissent...etc) 
avec: présent document transmis et accepté par( le locataire sortant et le propriétaire ou son mandataire)
avec deux gribouillis qui n'ont rien à voir avec les signatures précédentes.
questions
1) document transmis et non remis en main propre le jour même
2) Apparemment falsification sur les signatures pour acceptation.
Un angle de recours juridique sur la légalité de la pratique et de l'existant???
merci de vos réponses et arguments
cordialement

Arkana0 · Accepted Answer

Bonjour,

1) Un état des lieux doit bien être remis en main propre, ou sinon ne pas être signé. Si j'ai bien compris, vous n'avez pas signé et vous avez bien fait.
2) La falsification de signatures relève de l'usurpation d'identité.
Extrait du code pénal :
Article 226-4-1    Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. 

Ceci dit, mettons les choses en perspective : je devine d'après vos dires que vous êtes locataire. S'agit-il d'un état de lieux d'entrée ou de sortie ?
Si c'est un état des lieux entrant, les rajouts sont à votre avantage : ce sera ça de moins qui pourra vous être reproché à la sortie.

djivi38 · Answer

Bonjour,

Si un exemplaire papier (ou un "e-exemplaire") n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire) : et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)

Pour qu'un EDL soit valable : 
il faut qu'il ait été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) 
ET qu'il ait été signé par toutes les parties concernées 
ET qu'il ait été remis à chaque partie immédiatement après signatures (= avant de quitter le logement).
Dans le cas de non respect d'1 seule de ces conditions : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

Un EDLS est définitif.

Pas d'EDLE valable = logement remis en bon état
Pas d'EDLS valable  = logement rendu dans l'état où il a été donné, sauf preuve contraire.
 

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire  sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) : 

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE  normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si un exemplaire papier (ou un « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après que toutes les signatures aient été apposées, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). 
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
 
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR : 
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.

dna.factory · Answer

En soit, l'état des lieux sur tablette ne pose pas de problèmes.
Les fichiers pdfs contiennent des signatures électroniques qui empêchent leur modification après  signature.

Le seul piège consiste à obtenir un exemplaire 'dans la main' au moment de partir.
Dans mon cas, cela c'est fait par mail, et effectivement, le mail était arrivé sur ma messagerie avant que je sorte du logement.
Il aurait aussi été possible de l'obtenir sur une clé usb. Mais l'agent s'est bien gardé de me dire de venir avec une.

quenelle · Answer

merci pour vos interventions....quelques précisions
1) c'est un EDLS (locataire sortant)
2) L EDLS a bien été signé sur la tablette le jour J mais non remis en main propre puiqu'envoyé par mail par la suite et qui fait apparaitre sur les 3 premières pages des paraphes identiques des deux parties (que je reconnais) MAIS qui sont tout autres (gribouillis) sur la dernière page qui est celle qui acte de la reconnaissance et de l'exactitude de l ELS, donc non conforme et qui laisse à penser à une manoeuvre usurpant ces signatures..
merci à ceux qui voudrons poursuivre cette discusion
très cordialement

quenelle · Answer

en réponse à DNA Factory que je cite
Les fichiers pdfs contiennent des signatures électroniques qui empêchent leur modification après signature...
et l'existant
les 3 premières pages de  L ELS avec des paraphes identiques lisible
et
la dernière avec des signatures ??? (gribouillis) qui ne sont pas copie conforme des 3 premières.
Ne serais-ce pas LA preuve d'une manipulation frauduleuse.
a vous lire.
cdlt
PS: en générale quand on paraphe des documents toute signature pour être valable doit être identique...

quenelle · Answer

pour faire réponse à tout les intervenants QUE je remercie, ayant plus d'éléments à verser à ce dossier qui concerne un tiers (mon fils)...
1) réception du mail d EDLS à 13H59 (capture écran de portable)
2) Nous verserons au dossier des devis, bons  de commandes effectuées sur informatique sur son lieu professionnel avant et à l heure supposée de la remise de l'EDLS.
cordialement

Angry · Answer

Bonjour,

Ce post est vieux, mais je vis la même chose.
Un état des lieux lunaire, avec des gens complétement hermétiques qui n'écoutent même pas. Scrutent le moindre truc contrairement à l'état des lieux d'entrée et notent des trucs qui devraient pas.
Fait sur tablette et interdit de saisir quoi que ce soit (contestation, commentaire..).
Et ce n'est pas ma signature sur le document.
Suis assigné devant un tribunal plus de deux ans et demi aprés.

Besoin d'aides et de témoignages svp. Ce genre de pratiques méritent qu'on luttent pour la collectivité..
Merci.

Etat des lieux sur tablette

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