Aménager un garage existant ?
Navilouber
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 déc. 2019 à 10:11
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 déc. 2019 à 10:11
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Josh Randall
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Bonjour,
Le lexique de l'urbanisme donne une définition claire de l'extension: c'est "un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante."
Ce n'est donc pas le cas ici.
C'est plutôt que la transformation d'un garage en logement n'est pas considérée comme un changement de destination car "[...] les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal [...]" (article R421-17 b du Code de l'urbanisme).
Votre projet consiste à transformer un garage en maison individuelle.
Il vous faudra déposer une demande de permis de construire car le garage, qui n'est pas comptabilisé dans la surface de plancher, va devenir une maison. Il y aura "transformation de [60 m²] de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."<ital> (article R421-17 g du même code).
Et de plus il y aura "<ital>création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés;" (article R421-14 a du même code)
Je pense que le projet peut aboutir. Cependant, en fonction de l'interprétation du PLU, le projet pourrait se voir opposer un refus en raison d'un point du règlement qui dit que :
"L’extension des constructions existantes à date d’approbation du PLU, à usage d’habitations, à conditions :
- qu’il n’y ait pas de changement de destination ni augmentation du nombre de logements,"
On n'est pas dans le cadre d'une extension mais il y a création d'un logement supplémentaire...
Le lexique de l'urbanisme donne une définition claire de l'extension: c'est "un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante."
Ce n'est donc pas le cas ici.
A noter que l'ammenagement d'un garage n est pas considéré par le code de l'urbanisme comme un changement de affectation
C'est plutôt que la transformation d'un garage en logement n'est pas considérée comme un changement de destination car "[...] les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal [...]" (article R421-17 b du Code de l'urbanisme).
Votre projet consiste à transformer un garage en maison individuelle.
Il vous faudra déposer une demande de permis de construire car le garage, qui n'est pas comptabilisé dans la surface de plancher, va devenir une maison. Il y aura "transformation de [60 m²] de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."<ital> (article R421-17 g du même code).
Et de plus il y aura "<ital>création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés;" (article R421-14 a du même code)
Je pense que le projet peut aboutir. Cependant, en fonction de l'interprétation du PLU, le projet pourrait se voir opposer un refus en raison d'un point du règlement qui dit que :
"L’extension des constructions existantes à date d’approbation du PLU, à usage d’habitations, à conditions :
- qu’il n’y ait pas de changement de destination ni augmentation du nombre de logements,"
On n'est pas dans le cadre d'une extension mais il y a création d'un logement supplémentaire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...