État daté obligatoire?
bozyeuds
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 déc. 2019 à 09:24
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 déc. 2019 à 09:24
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kasom
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22 déc. 2019 à 19:34
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Bonsoir
ces documents ne sont pas obligatoires uniquement au cas où vous possédez au moins un lot
maintenant le notaire a fait la demande de sa propre initiative, alors qu'il aurait pu vous consulter et rédiger l'acte en conséquence ; c'est la politique du parapluie qu'ils utilisent de plus en plus ..
ces documents ne sont pas obligatoires uniquement au cas où vous possédez au moins un lot
maintenant le notaire a fait la demande de sa propre initiative, alors qu'il aurait pu vous consulter et rédiger l'acte en conséquence ; c'est la politique du parapluie qu'ils utilisent de plus en plus ..
caroledu92
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22 déc. 2019 à 09:46
22 déc. 2019 à 09:46
Bonjour
je n'ai demandé à aucun moment au notaire de faire une telle demande.
C'est le Notaire qui décide de faire la demande, donc c'est à lui qu'il faut poser la question. C'est vrai que cela parait inutile...Maïs peut-être incontournable ??
Ca arrange bien le syndic de toucher de l'argent....Personnellement, quand il faut me pré date puis le daté, je trouve cela absurde
je n'ai demandé à aucun moment au notaire de faire une telle demande.
C'est le Notaire qui décide de faire la demande, donc c'est à lui qu'il faut poser la question. C'est vrai que cela parait inutile...Maïs peut-être incontournable ??
Ca arrange bien le syndic de toucher de l'argent....Personnellement, quand il faut me pré date puis le daté, je trouve cela absurde
kasom
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Modifié le 22 déc. 2019 à 17:50
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bonjour
en gros vous vous posez la m^me question que bozyeud, une réponse qui ne sert à rien ...
je sais je suis taquin en cette période de fêtes
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caroledu92
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24 déc. 2019 à 09:12
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j'ai bien noté que c'est le Notaire qui décide...
Ceci dit, il est interdit d'apporter un ch'ti commentaire ?
Ceci dit, il est interdit d'apporter un ch'ti commentaire ?
kasom
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24 déc. 2019 à 09:24
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joyeuse fêtes ;=))
La législation juridique et financière évolue en permanence...