État daté obligatoire?
bozyeuds
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour savoir si l'état daté est obligatoire dan le cadre d'un rachat de parts d'un appartement lors d'une séparation avec signature de LICITATION.
Sachant que j'étais propriétaire de la moitié du bien, que je suis donc l'acquéreur membre du conseil syndical de la copropriété, que j'ai tous les éléments ag etc.. et que je n'ai demandé à aucun moment au notaire de faire une telle demande.
Je suis propriétaire depuis plus de 10 ans du bien.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement,
Ramos
Je me permets de vous contacter pour savoir si l'état daté est obligatoire dan le cadre d'un rachat de parts d'un appartement lors d'une séparation avec signature de LICITATION.
Sachant que j'étais propriétaire de la moitié du bien, que je suis donc l'acquéreur membre du conseil syndical de la copropriété, que j'ai tous les éléments ag etc.. et que je n'ai demandé à aucun moment au notaire de faire une telle demande.
Je suis propriétaire depuis plus de 10 ans du bien.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement,
Ramos
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2 réponses
Bonsoir
ces documents ne sont pas obligatoires uniquement au cas où vous possédez au moins un lot
maintenant le notaire a fait la demande de sa propre initiative, alors qu'il aurait pu vous consulter et rédiger l'acte en conséquence ; c'est la politique du parapluie qu'ils utilisent de plus en plus ..
ces documents ne sont pas obligatoires uniquement au cas où vous possédez au moins un lot
maintenant le notaire a fait la demande de sa propre initiative, alors qu'il aurait pu vous consulter et rédiger l'acte en conséquence ; c'est la politique du parapluie qu'ils utilisent de plus en plus ..
Bonjour
je n'ai demandé à aucun moment au notaire de faire une telle demande.
C'est le Notaire qui décide de faire la demande, donc c'est à lui qu'il faut poser la question. C'est vrai que cela parait inutile...Maïs peut-être incontournable ??
Ca arrange bien le syndic de toucher de l'argent....Personnellement, quand il faut me pré date puis le daté, je trouve cela absurde
je n'ai demandé à aucun moment au notaire de faire une telle demande.
C'est le Notaire qui décide de faire la demande, donc c'est à lui qu'il faut poser la question. C'est vrai que cela parait inutile...Maïs peut-être incontournable ??
Ca arrange bien le syndic de toucher de l'argent....Personnellement, quand il faut me pré date puis le daté, je trouve cela absurde
La législation juridique et financière évolue en permanence...