Facture de régularisation edf
wachette
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Energizor Messages postés 32702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, une facture de régularisation edf reprend en compte la consommation entre le 19 décembre 2014 et le 16 juin 2019 , pour eux le dernier relevé réel serait du 18 juin 2015( pour moi il y en a eu d autre depuis mais on me certifie que non), dans tout les cas je n ai jamais recu de courrier de relance pour le relevé de compteur sur tout ce temps, une somme énorme que je ne peux payer et que je ne comprends pas. Je ne vie pas dans cette maison depuis 2015 car pas de chauffage, je me bat depuis plusieurs années pour pouvoir faire des travaux de rénovation. Edf ne veut rien savoir et me propose un échelonnement de payement comme seule solution. Que puis-je faire? Merci d avance pour votre aide.
A voir également:
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- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Lettre de contestation de facture - Guide
3 réponses
Bonjour
Quelques éléments..
1- Prescription de deux ans.. Code Conso L218-2
2- Pas de relevé? Voir ici (Encore mieux: 14 mois!): https://www.energie-info.fr/les-rattrapages-de-facturation-de-plus-de-14-mois-de-consommation-sont-interdits-pas-la-regularisation-tarifaire-liee-a-la-decision-du-conseil-detat/
Fais toi assister par une Asso de Consommateurs qui te demandera plus de détails sur ton affaire ...
A+
Quelques éléments..
1- Prescription de deux ans.. Code Conso L218-2
2- Pas de relevé? Voir ici (Encore mieux: 14 mois!): https://www.energie-info.fr/les-rattrapages-de-facturation-de-plus-de-14-mois-de-consommation-sont-interdits-pas-la-regularisation-tarifaire-liee-a-la-decision-du-conseil-detat/
Fais toi assister par une Asso de Consommateurs qui te demandera plus de détails sur ton affaire ...
A+
Bonjour,
Vous ne nous en écrivez pas assez.
Pourquoi recevez-vous cette facture ? Parce que le compteur est défectueux ?
Quand avez-vous souscrit le contrat d'électricité pour cette maison (si vous en avez souscrit un...) ?
Vous ne nous en écrivez pas assez.
Pourquoi recevez-vous cette facture ? Parce que le compteur est défectueux ?
Quand avez-vous souscrit le contrat d'électricité pour cette maison (si vous en avez souscrit un...) ?
Bonsoir, j ai repris le contrat à mon nom après ma mère quand elle m a donné la maison en 2015, c était une maison secondaires. L une comme l autre nous avons toujours payé les factures reçu ou mensualité. Ne pouvant vivre dedans pour l instant car pas de chauffage ( je finalise un dossier pour des travaux de rénovation ADIL,entreprise, prêt ) je vie dans la maison que ma mère a gardé de mes grands parents. Dans ma maison il reste quelques affaires et mon frigo américain qui sert pour le congélateur. Apparemment facture de régularisation, ils disent n avoir qu' un relevé de compteur en 2015 et celui de cette année, même s ils disent que non je suis persuadée qu'il y en a eu d autre, à partir d aujourd'hui je garderai une trace de chacun de mes relevés, toujours je n ai jamais reçu de courrier de relance pour le relevé de compteur. Dans tout les cas je trouve la somme vraiment énorme et je suis dans l incapacité de payer une telle somme.
Bonsoir,
Vous envoyez tout de suite une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, du style :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis 2015.
Laissez-moi donc vous rappeler l'existence de l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé. Je ne suis absolument pas responsable de l'absence de relevés par Enedis depuis 4 ans.
Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.
Sans réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Vous envoyez tout de suite une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, du style :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis 2015.
Laissez-moi donc vous rappeler l'existence de l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé. Je ne suis absolument pas responsable de l'absence de relevés par Enedis depuis 4 ans.
Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.
Sans réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Bonjour, après plusieurs mois je reviens vers vous pour les suites de mon dossier. Depuis plusieurs mois on me dit que c est toujours en cours de traitement donc j attendais. Mais aujourd'hui on me relance pour cette facture. Le conseiller edf que j ai eu au téléphone me dit que c est toujours en cours de traitement mais il me dit aussi de faire appel au médiateur. Je reviens donc vers vous pour savoir si vous pourriez m aider à nouveau en m expliquant comment rédiger le courrier et où l envoyer. Merci d avance.
Cordialement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...