Pouvez-vous me renseigner?
Résolu
nett45
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 21 décembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2019
-
21 déc. 2019 à 15:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2019 à 15:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2019 à 15:13
A voir également:
- Pouvez-vous me renseigner?
- Où se renseigner pour savoir le prix des terres agricoles ? - - Achat-Vente
- Les éléments que vous avez renseignés ne nous permettent pas de vous restituer une estimation de droits. - Forum Impôts
- Merci de me renseigner - Forum salariés
- Me renseigner sur cette société ? - Forum crédit consommation
- Simulation APL : Que renseigner ? - Forum aides au logement
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
Modifié le 21 déc. 2019 à 15:19
Modifié le 21 déc. 2019 à 15:19
Suis-je susceptible d'être taxée à la plus value,
Réponse négative.
Les plus-values latentes ne sont pas taxées dans le cadre d'une donation ou succession, mais uniquement lors d'une mutation à titre onéreux ( vente, échange,.......).
Le principe général de l'imposition des plus-values des particuliers repose sur une notion de "bénéfice", au sens commercial du mot.
Donner ou léguer, le donateur ou le défunt ne réalise aucun bénéfice.
Néanmoins cette donation sera assujettie à l'impôt de mutation à titre gratuit (droits de donation), si la valeur vénale dépasse 100000 €.
Réponse négative.
Les plus-values latentes ne sont pas taxées dans le cadre d'une donation ou succession, mais uniquement lors d'une mutation à titre onéreux ( vente, échange,.......).
Le principe général de l'imposition des plus-values des particuliers repose sur une notion de "bénéfice", au sens commercial du mot.
Donner ou léguer, le donateur ou le défunt ne réalise aucun bénéfice.
Néanmoins cette donation sera assujettie à l'impôt de mutation à titre gratuit (droits de donation), si la valeur vénale dépasse 100000 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...