Pouvez-vous me renseigner? [Résolu]

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 21 décembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2019
-
condorcet
Messages postés
32244
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2020
-
Bonjour, ma fille est en instance de divorce. J'ai acheté, pour la loger, une maison vétuste, qu'elle a remise en état, pour en faire sa résidence principale. Je compte lui faire donation de cette maison. Suis-je susceptible d'être taxée à la plus value, sachant que c'est ma fille qui a assumé les travaux. Merci d'avance pour votre réponse. Avec mes respectueuses salutations.

1 réponse

Messages postés
32244
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2020
11869
Suis-je susceptible d'être taxée à la plus value,
Réponse négative.
Les plus-values latentes ne sont pas taxées dans le cadre d'une donation ou succession, mais uniquement lors d'une mutation à titre onéreux ( vente, échange,.......).
Le principe général de l'imposition des plus-values des particuliers repose sur une notion de "bénéfice", au sens commercial du mot.
Donner ou léguer, le donateur ou le défunt ne réalise aucun bénéfice.

Néanmoins cette donation sera assujettie à l'impôt de mutation à titre gratuit (droits de donation), si la valeur vénale dépasse 100000 €.
Dossier à la une