Pouvez-vous me renseigner?
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nett45
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma fille est en instance de divorce. J'ai acheté, pour la loger, une maison vétuste, qu'elle a remise en état, pour en faire sa résidence principale. Je compte lui faire donation de cette maison. Suis-je susceptible d'être taxée à la plus value, sachant que c'est ma fille qui a assumé les travaux. Merci d'avance pour votre réponse. Avec mes respectueuses salutations.
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1 réponse
Suis-je susceptible d'être taxée à la plus value,
Réponse négative.
Les plus-values latentes ne sont pas taxées dans le cadre d'une donation ou succession, mais uniquement lors d'une mutation à titre onéreux ( vente, échange,.......).
Le principe général de l'imposition des plus-values des particuliers repose sur une notion de "bénéfice", au sens commercial du mot.
Donner ou léguer, le donateur ou le défunt ne réalise aucun bénéfice.
Néanmoins cette donation sera assujettie à l'impôt de mutation à titre gratuit (droits de donation), si la valeur vénale dépasse 100000 €.
Réponse négative.
Les plus-values latentes ne sont pas taxées dans le cadre d'une donation ou succession, mais uniquement lors d'une mutation à titre onéreux ( vente, échange,.......).
Le principe général de l'imposition des plus-values des particuliers repose sur une notion de "bénéfice", au sens commercial du mot.
Donner ou léguer, le donateur ou le défunt ne réalise aucun bénéfice.
Néanmoins cette donation sera assujettie à l'impôt de mutation à titre gratuit (droits de donation), si la valeur vénale dépasse 100000 €.
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