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1 réponse
Utilisateur anonyme
21 déc. 2019 à 18:52
21 déc. 2019 à 18:52
Bonjour,
Vous exigez la remise en état de la douche par courrier RAR.
Citez l'article 6 de la loi de 89
extrait :
A défaut de remise en état correct sous 8 jours, vous saisirez le tribunal d'instances.
Vous exigez la remise en état de la douche par courrier RAR.
Citez l'article 6 de la loi de 89
extrait :
Le bailleur est obligé :
(...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
A défaut de remise en état correct sous 8 jours, vous saisirez le tribunal d'instances.