Reconnaissance de dettes

Question

Bonjour, 
J ai une reconnaissance de dette datée de 2007 , avec un chèque de la personne qui me doit de l argent.  La maudite somme de 9000e . Ma question est,  la reconnaissance a eu lieu avant la loi 2008 ,  est elle toujours recevable devant un tribunal. 
Cordialement

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

Faites une mise en demeure recommandée avec AR, puis une demande d'audience avec le conciliateur de justice et si votre débiteur ne bouge pas, engager une procédure d'injonction de payer avec la mise en demeure et le reconnaissance de dette, si elle n'est pas acceptée vous devrez assigner devant le tribunal d'instance (avec ou sans avocat).

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour 

Pourquoi avoir attendu 12 ans pour réclamer votre dette à votre créancier alors que vous aviez une reconnaissance de dettes ?
Quand à la loi de 2008 le mieux est de contacter gratuitement un avocat pour être fixé

Reconnaissance de dettes

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