Reconnaissance de dettes
Sylviegd
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J ai une reconnaissance de dette datée de 2007 , avec un chèque de la personne qui me doit de l argent. La maudite somme de 9000e . Ma question est, la reconnaissance a eu lieu avant la loi 2008 , est elle toujours recevable devant un tribunal.
Cordialement
J ai une reconnaissance de dette datée de 2007 , avec un chèque de la personne qui me doit de l argent. La maudite somme de 9000e . Ma question est, la reconnaissance a eu lieu avant la loi 2008 , est elle toujours recevable devant un tribunal.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Faites une mise en demeure recommandée avec AR, puis une demande d'audience avec le conciliateur de justice et si votre débiteur ne bouge pas, engager une procédure d'injonction de payer avec la mise en demeure et le reconnaissance de dette, si elle n'est pas acceptée vous devrez assigner devant le tribunal d'instance (avec ou sans avocat).
Faites une mise en demeure recommandée avec AR, puis une demande d'audience avec le conciliateur de justice et si votre débiteur ne bouge pas, engager une procédure d'injonction de payer avec la mise en demeure et le reconnaissance de dette, si elle n'est pas acceptée vous devrez assigner devant le tribunal d'instance (avec ou sans avocat).
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