Exonération Taxe Habitation et AAH

didou - 19 déc. 2019 à 16:22
 didou - 23 déc. 2019 à 11:40
Bonjour,
Moi 0€RFR et 1.5 part (du fait de mon handicap) et beneficie de l'AAH
Mon homme 18000€ RFR et 2 parts (lui et nos 2 enfants)
Nous ne sommes pas mariés, ni pacsés et c'est notre 1ere taxe d'habitation dans notre logement (déménagement)

Je pensais être exonéré de la taxe d'habitation (et Redevance) parce que 18000€ pour 3.5 parts nous sommes en dessous du plafond qui est de 25658€ pour 3.5 part.
Les impôts rejettent ma demande parce que mon concubin a lui seul 18000€ pour 2 parts dépasse le plafond qui est de 16856€ pour 2 parts.

Ce calcul a toujours été comme ça? il a été modifié récemment? quand?

On m'a répondu :
C'est la condition de cohabitation qui n'est pas respectée car M a un RFR de 18000 €pour 2 parts au dessus du seuil requis a l'article 1417 I du code général des impôts de 16856€

Certaines personnes de condition modeste peuvent bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière pour leur habitation principale (art. 1414-I du CGI ; BOI-IF-TH-10-50-30) sous réserve de remplir les conditions de revenus (article 1417-I du CGI) et de cohabitation (article 1390 du CGI).

Sont susceptibles de bénéficier d'une exonération de la taxe :



● des titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l’article L. 815-1 du Code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité prévue par l’article L. 815-24 du même code (anciennement dénommées «allocations supplémentaires»), lorsqu’ils occupent leur habitation principale dans les conditions de cohabitation suivantes :

– soit seuls ou avec leur conjoint,

– soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le

revenu,

– soit avec des personnes dont le «revenu fiscal de référence» de l’année précédente n’excède pas la limite

prévue à l’article 1417-I du CGI (voir tableau ci-après),

– soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation ;

2 réponses

bonjour,

"Ce calcul a toujours été comme ça? il a été modifié récemment? quand? "

Ça a toujours été prévu comme cela.

" C'est la condition de cohabitation qui n'est pas respectée car M a un RFR de 18000 €pour 2 parts au dessus du seuil requis a l'article 1417 I du code général des impôts de 16856€ "
réponse exacte.

Sont susceptibles de bénéficier d'une exonération de la taxe :
"– soit avec des personnes dont le «revenu fiscal de référence» de l’année précédente n’excède pas la limite "
votre conjoint dépasse ce plafond ( cf réponse donnée par les impôts ).
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merci pour votre réponse, je croyais que l'on calculé la somme des parts soit 3.5parts. Ok, merci
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
19 déc. 2019 à 18:28
Bonjour

Oui le calcul a toujours été comme cela.

La taxe est à votre seul nom je suppose.
Donc Pour être exonéré, tous les autres foyers fiscaux doivent répondre aux conditions d'exoneration.
Donc pour 2 parts Pour votre ami
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merci pour votre réponse, je croyais que l'on calculait la somme des parts soit 3.5parts. Ok, merci
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