Fenêtres de plus de 30 ans

Laura - 19 déc. 2019 à 19:09
BmV Messages postés 91299 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 20 déc. 2019 à 12:18
Bonjour,
Nous avons une maison qui a une véranda qui fut créer il y a 44 ans. Celui qui a créer la véranda à fait des fenêtres ouvrant sur le terrain voisin. Jusque là personne n'a jamais rien dit mais la maison a été vendue et les nouveaux nous demandes de fermer les fenêtres. Est ce que le fait que c'est fait depuis plus de 30 ans est en notre faveur ? Il n'y a pas les 19 decimetres entre les deux biens...
Merci d'avance

4 réponses

Bonjour
Est ce que le fait que c'est fait depuis plus de 30 ans est en notre faveur ? 

Oui; il y a prescrition, si vous pouvez prouver la date.
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Effectivement nous pouvons prouver la date par des attestations sur l'honneur car les anciens proprio sont l'oncle de mon compagnon. Mais même nom est ce que ça gêne ?
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Pas de PC?
De photos de famille anciennes?
Une photo aérienne de l'ign pourrait prouver la date de la véranda mais les vues droites ne seraient pas visibles.
Pour le témoignage, je ne sais pas; le lien familial peut peut-être gêner, mais s'il est doublé d'un titre certifié d'ancien proprietaire.
Avec des photos qui montrent que l ensemble est d'époque.
Faites flèche de tout bois...
In fine, c'est un juge qui trancherait si les éléments apportés sont probants.
Commencez déjà par répondre prescription aux voisins en precisant que vous avez les preuves.
Vous les sortirez plus tard si nécessaire.
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Bonjour qu'est ce que PC ?
Effectivement, nous avons le titre de propriété de l'ancien propriétaire ????
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Permis de Construire.
Pour la simple raison que le dessin montrerait que les ouvertures datent de sa construction et pas d'une date ultérieure . C'est comme pour la photo aerienne, qui prouve l'existence d'un batiment mais pas que ce bâtiment intégre des vues.
Le titre de propriété n'est pas le problème; l'attestation produite a nettement plus de valeur si un document officiel corrobore le fait que tartempion qui le signe était bien le propriétaire du bien en question.
La charge de la preuve vous incombe; arriver comme une fleur devant un juge avec le seul ecrit du tonton comme élément probant, ça risque d'être juste un peu court si son statut n'est pas justifié.
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