Fenêtres de plus de 30 ans
Laura
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BmV Messages postés 98510 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons une maison qui a une véranda qui fut créer il y a 44 ans. Celui qui a créer la véranda à fait des fenêtres ouvrant sur le terrain voisin. Jusque là personne n'a jamais rien dit mais la maison a été vendue et les nouveaux nous demandes de fermer les fenêtres. Est ce que le fait que c'est fait depuis plus de 30 ans est en notre faveur ? Il n'y a pas les 19 decimetres entre les deux biens...
Merci d'avance
Nous avons une maison qui a une véranda qui fut créer il y a 44 ans. Celui qui a créer la véranda à fait des fenêtres ouvrant sur le terrain voisin. Jusque là personne n'a jamais rien dit mais la maison a été vendue et les nouveaux nous demandes de fermer les fenêtres. Est ce que le fait que c'est fait depuis plus de 30 ans est en notre faveur ? Il n'y a pas les 19 decimetres entre les deux biens...
Merci d'avance
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4 réponses
Bonjour
Oui; il y a prescrition, si vous pouvez prouver la date.
Est ce que le fait que c'est fait depuis plus de 30 ans est en notre faveur ?
Oui; il y a prescrition, si vous pouvez prouver la date.
Il est demandé de dater la situation telle qu'elle est aujourd'hui, pas d'en donner l'auteur ni le propriétaire ancien ou actuel.
Donc .... prescription trentenaire acquise et ce, même si éventuellement cette véranda a été construite de manière illégale !
► https://www.onb-france.com/actualites/la-servitude-de-vue-sacquiert-par-prescription-trentenaire
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Donc .... prescription trentenaire acquise et ce, même si éventuellement cette véranda a été construite de manière illégale !
► https://www.onb-france.com/actualites/la-servitude-de-vue-sacquiert-par-prescription-trentenaire
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Bonjour
Merci pour toutes vos réponses. Donc même en étant en limite de propriété, j'ai quand même acquis la servitude de vue ? Super on va leur faire fermer leur clapet ????????
Merci pour toutes vos réponses. Donc même en étant en limite de propriété, j'ai quand même acquis la servitude de vue ? Super on va leur faire fermer leur clapet ????????
" 'ai quand même acquis la servitude de vue ? " : non.
C'est cet immeuble qui a désormais un droit de vue sur la propriété voisine.
Même si un jour vous le vendez à quelqu'un d'autre.
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C'est cet immeuble qui a désormais un droit de vue sur la propriété voisine.
Même si un jour vous le vendez à quelqu'un d'autre.
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Bonjour
je vous invite à suivre l'argumentation de la servitude de vue via le lien ci-dessous. Cela montre que pour être acquise cette servitude de vue doit être instituée par acte notarié. Et cet acte doit être annexé à tous les actes de ventes futurs
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7631140-servitude-de-vue-et-cloture#6
je vous invite à suivre l'argumentation de la servitude de vue via le lien ci-dessous. Cela montre que pour être acquise cette servitude de vue doit être instituée par acte notarié. Et cet acte doit être annexé à tous les actes de ventes futurs
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7631140-servitude-de-vue-et-cloture#6
Il faut surtout intégrer le fait qu'une servitude, quelle qu'elle soit, est une situation d’exception instaurée entre deux propriétés et non pas entre deux propriétaires.
Ce qui ne change rien pour vous.
Les servitudes ainsi actées ou constatées vont perdurer sans limite de temps vente après vente, propriétaire après propriétaire.
En résumé, un nouveau propriétaire devra prendre acte de la situation et ne pourra donc pas demander la suppression d'une servitude (sauf cas particuliers par exemple pour des servitudes de passage dans certains cas....) .
Ce qui ne change rien pour vous.
Les servitudes ainsi actées ou constatées vont perdurer sans limite de temps vente après vente, propriétaire après propriétaire.
En résumé, un nouveau propriétaire devra prendre acte de la situation et ne pourra donc pas demander la suppression d'une servitude (sauf cas particuliers par exemple pour des servitudes de passage dans certains cas....) .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De photos de famille anciennes?
Une photo aérienne de l'ign pourrait prouver la date de la véranda mais les vues droites ne seraient pas visibles.
Pour le témoignage, je ne sais pas; le lien familial peut peut-être gêner, mais s'il est doublé d'un titre certifié d'ancien proprietaire.
Avec des photos qui montrent que l ensemble est d'époque.
Faites flèche de tout bois...
In fine, c'est un juge qui trancherait si les éléments apportés sont probants.
Commencez déjà par répondre prescription aux voisins en precisant que vous avez les preuves.
Vous les sortirez plus tard si nécessaire.
Effectivement, nous avons le titre de propriété de l'ancien propriétaire ????
Pour la simple raison que le dessin montrerait que les ouvertures datent de sa construction et pas d'une date ultérieure . C'est comme pour la photo aerienne, qui prouve l'existence d'un batiment mais pas que ce bâtiment intégre des vues.
Le titre de propriété n'est pas le problème; l'attestation produite a nettement plus de valeur si un document officiel corrobore le fait que tartempion qui le signe était bien le propriétaire du bien en question.
La charge de la preuve vous incombe; arriver comme une fleur devant un juge avec le seul ecrit du tonton comme élément probant, ça risque d'être juste un peu court si son statut n'est pas justifié.