Est ce légal de faire un nouveau lotissement
BDM85
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Modifié le 19 déc. 2019 à 13:33
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 déc. 2019 à 13:44
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Josh Randall
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Bonjour
Si cela figure dans le règlement du PLU, oui. S'il existe une servitude liée à la protection contre le bruit, oui.
Cependant, les plaintes relevant du droit privé, il serait logique qu'elles se règles entre les parties concernées et non pas par la commune.
La Mairie pour ne plus avoir de plaintes demande que soit réalisé un système anti nuisances sonores. Elle dit qu'elle le fera figurer sur le permis de lotir ?
Si cela figure dans le règlement du PLU, oui. S'il existe une servitude liée à la protection contre le bruit, oui.
Cependant, les plaintes relevant du droit privé, il serait logique qu'elles se règles entre les parties concernées et non pas par la commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...