Est ce légal de faire un nouveau lotissement
BDM85
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en cours pour un lotissement en centre ville, (mairie ayant classé en OAP elle oblige 22 Lots terrains à bâtir dans ce terrain.
Derrière il y a un camping, avec quelques plaintes de voisins à cause du bruit l'été 2 mois.in
La Mairie pour ne plus avoir de plaintes demande que soit réalisé un système anti nuisances sonores. Elle dit qu'elle le fera figurer sur le permis de lotir ? Cela peut il être exigé, la mairie à bloquer ce terrain avec obligation de construire 22 lots. Le camping existant a eu des plaintes de voisins.
Est ce légal de faire un nouveau lotissement cela coûte environ 50.000 € donc impossible.
Comment argumenter avec la Mairie merci d'avance
Je suis en cours pour un lotissement en centre ville, (mairie ayant classé en OAP elle oblige 22 Lots terrains à bâtir dans ce terrain.
Derrière il y a un camping, avec quelques plaintes de voisins à cause du bruit l'été 2 mois.in
La Mairie pour ne plus avoir de plaintes demande que soit réalisé un système anti nuisances sonores. Elle dit qu'elle le fera figurer sur le permis de lotir ? Cela peut il être exigé, la mairie à bloquer ce terrain avec obligation de construire 22 lots. Le camping existant a eu des plaintes de voisins.
Est ce légal de faire un nouveau lotissement cela coûte environ 50.000 € donc impossible.
Comment argumenter avec la Mairie merci d'avance
1 réponse
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Bonjour
La Mairie pour ne plus avoir de plaintes demande que soit réalisé un système anti nuisances sonores. Elle dit qu'elle le fera figurer sur le permis de lotir ?
Si cela figure dans le règlement du PLU, oui. S'il existe une servitude liée à la protection contre le bruit, oui.
Cependant, les plaintes relevant du droit privé, il serait logique qu'elles se règles entre les parties concernées et non pas par la commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...