Comptes bancaires bloqués
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breze18
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condorcet
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19 déc. 2019 à 10:17
19 déc. 2019 à 10:17
J'avais procuration sur son compte bancaire mais pas sur le livret épargne.
Une procuration n'a plus d'effet après le décès de son signataire.
combien de temps vont-ils être bloqués ?
Aussi longtemps que vous ne pourrez justifier auprès des banques votre qualité d'héritière de votre conjoint en produisant un "acte de notoriété" dressé par votre notaire.
Ais-je droit à en hériter un peu sur ses comptes, car il a deux enfants issus d' un premier mariage. Il y a eut donation au dernier vivant lors de l' achat de notre maison.
La donation au dernier vivant vous accorde des droits selon 3 modalités différentes.
Vous devez faire votre option pour l'une des 3 auprès du notaire chargé du règlement de la succession.
Une procuration n'a plus d'effet après le décès de son signataire.
combien de temps vont-ils être bloqués ?
Aussi longtemps que vous ne pourrez justifier auprès des banques votre qualité d'héritière de votre conjoint en produisant un "acte de notoriété" dressé par votre notaire.
Ais-je droit à en hériter un peu sur ses comptes, car il a deux enfants issus d' un premier mariage. Il y a eut donation au dernier vivant lors de l' achat de notre maison.
La donation au dernier vivant vous accorde des droits selon 3 modalités différentes.
Vous devez faire votre option pour l'une des 3 auprès du notaire chargé du règlement de la succession.
breze18
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19 déc. 2019 à 14:01
19 déc. 2019 à 14:01
Merci condorcet, c'est tellement compliqué tous ces termes juridictionnels !
Bien cordialement. Et encore merci.
Bien cordialement. Et encore merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2019 à 11:40
19 déc. 2019 à 11:56
Relisez votre acte de donation au dernier vivant :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession :
-1/4 en pleine propriété + les 3/4 en usufruit ;
-la quotité disponible de 1/3 en pleine propriété en présence de 2 enfants du défunt.