Notaire - communication - problème - succession
Pierre
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19 déc. 2019 à 12:25
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 19 déc. 2019 à 16:44
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Modifié le 19 déc. 2019 à 12:38
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Bonjour
Quel âge a votre fils ? Pour vous mettre un notaire à dis par correspondance comment vous y êtes vous pris ? Sur quoi êtes vous en désaccord ?
Quel âge a votre fils ? Pour vous mettre un notaire à dis par correspondance comment vous y êtes vous pris ? Sur quoi êtes vous en désaccord ?
un notaire peu consciencieux qui ne veut plus communiquer avec moi
Ce notaire "peu consciencieux" doit quand même avoir un bon motif pour ne vouloir communiquer avec vous.
C'est pas qu'il ne veut pas communiquer puisqu'il veut bien le faire avec votre fils.
Interrogez vous sur les raisons qui le font agir ainsi.
Ce notaire "peu consciencieux" doit quand même avoir un bon motif pour ne vouloir communiquer avec vous.
C'est pas qu'il ne veut pas communiquer puisqu'il veut bien le faire avec votre fils.
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Modifié le 19 déc. 2019 à 15:01
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'Chacun sait que le notaire est en principe tenu de prêter son ministère lorsqu’il en est requis, « sauf à le refuser pour l’élaboration de conventions contraires à la loi, frauduleuses ou qu’il sait inefficaces ou inutiles » (ainsi que le précise l’art. 3 du règlement national des notaires approuvé par arrêté du 22 mai 2018, JORF, 25 mai 2019 ; JCP N 2018, n° 23, 1202).'
Votre notaire a sans doute trouvé votre collaboration inefficace et inutile... pas très étonnant vu votre obstination à reposer toujours la même question sans répondre vous même à celles qu'on vous pose !
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/devoirs-deontologiques-et-sanctions-disciplinaires-du-notaire#.XfuBfezjI0M
Votre notaire a sans doute trouvé votre collaboration inefficace et inutile... pas très étonnant vu votre obstination à reposer toujours la même question sans répondre vous même à celles qu'on vous pose !
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Je vous remercie. Je tiens un début de réponse. Effectivement j'ai insisté. Je ne souhaitais pas débattre autour de qui a tord ou qui a raison. Je désirais simplement savoir si le notaire était dans son droit.
Je ne tiens pas à rentrer dans les détails du dossier ou de la manière dont il a été constitué. C'est pour cette raison que je n'ai pas répondu à toutes vos questions. Le fait de savoir pourquoi, comment ou par qui le dossier a été constitué ne change en rien les devoirs d'un notaire.
Je ne tiens pas à rentrer dans les détails du dossier ou de la manière dont il a été constitué. C'est pour cette raison que je n'ai pas répondu à toutes vos questions. Le fait de savoir pourquoi, comment ou par qui le dossier a été constitué ne change en rien les devoirs d'un notaire.
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Pierre
Modifié le 19 déc. 2019 à 15:44
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Ah ben si, ça change beaucoup de choses, le notaire ne peut pas se substituer à tous les intervenants du dossier. S'il lui manque des éléments, à part les réclamer, il ne peut pas faire grand chose. Donc vous aurez beau insister, il ne fera pas de miracle. Et se détournera de votre dossier pour s'occuper des autres tant qu'il n'obtient pas ce qui lui manque.
Pierre
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19 déc. 2019 à 15:52
19 déc. 2019 à 15:52
Il a tous les éléments en sa possession. C' est lui qui me demande de signer pour une succession ou il y a encore des parties qui ne sont pas d'accord. Je n'en fait pas parti.
Ce n'est pas moi qui insiste.
Donc si je comprends bien, il peut à son gré refuser de faire avancer le dossier et a parfaitement le droit d' attendre la majorité de mon fils.
Ce n'est pas moi qui insiste.
Donc si je comprends bien, il peut à son gré refuser de faire avancer le dossier et a parfaitement le droit d' attendre la majorité de mon fils.
Bonjour
La seule chose qui compte , c'est ce que contient le dossier. S'il y a des litiges entre héritiers, le notaire n'est pas responsable et s'il n'arrive pas à les concilier , il classe le dossier en attente d'une décision judiciaire. Durant ce délai il n'a plus à communiquer avec les intéressés.
De même si le comportement ou les demandes d'un héritier sont contraires à la loi ou créent des difficultés empêchant le traitement du dossier, le notaire est en droit de placer le dossier en attente et de ne plus répondre au récalcitrant.Il appartient aux autres héritiers d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de ce récalcitrant.
Adage populaire: qui n'entend qu'une cloche, n'entend qu'un son...
La seule chose qui compte , c'est ce que contient le dossier. S'il y a des litiges entre héritiers, le notaire n'est pas responsable et s'il n'arrive pas à les concilier , il classe le dossier en attente d'une décision judiciaire. Durant ce délai il n'a plus à communiquer avec les intéressés.
De même si le comportement ou les demandes d'un héritier sont contraires à la loi ou créent des difficultés empêchant le traitement du dossier, le notaire est en droit de placer le dossier en attente et de ne plus répondre au récalcitrant.Il appartient aux autres héritiers d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de ce récalcitrant.
Adage populaire: qui n'entend qu'une cloche, n'entend qu'un son...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 19 déc. 2019 à 12:59
Mais la question n'est pas là. Peut-il me cesser de communiquer avec moi et attendre la majorité de mon fils. Est-ce légal ?
19 déc. 2019 à 13:36
Modifié le 19 déc. 2019 à 14:59
Je veux dire , est-il en droit, de refuser de traiter avec un ayant droit ? Cela me semble un peu facile.
Mon fils a 16 ans.