Notaire - communication - problème - succession

Pierre -  
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis le représentant légal de mon fils pour une succession.
j'ai un problème avec un notaire peu consciencieux qui ne veut plus communiquer avec moi (nous ne nous sommes jamais rencontrés et tous les échanges ont été fait par mails) et dit vouloir attendre la majorité de mon fils pour traiter avec lui.
En a t' il le droit ?

4 réponses

  1.
    GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 494
     
    Bonjour
    Quel âge a votre fils ? Pour vous mettre un notaire à dis par correspondance comment vous y êtes vous pris ? Sur quoi êtes vous en désaccord ?
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    1. Pierre
       
      C'est très simple, le dossier n’arrêtait pas de faire des allers et retours car mal constitué. J'ai donc souligné mon agacement. On me demande de signer un accord sur une succession sur laquelle les litiges ne sont pas réglés.
      Mais la question n'est pas là. Peut-il me cesser de communiquer avec moi et attendre la majorité de mon fils. Est-ce légal ?
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      1. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 494 > Pierre
         
        Ca n'explique pas pourquoi et par qui le dossier était 'mal constitué'. Le notaire a sans doute de bonnes raisons. S'il n'est pas à l'origine du problème il aura du mal à supporter que vous lui fassiez des reproches, ça peut se comprendre. Quel âge a votre fils ?
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      2. Pierre > GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Oui, ils font parti des personnes à qui il est très difficile de dire quelque chose. Quoi qu'il en soit je ne suis pas certain que les questions d'égo interviennent dans la loi, c'est ce point, en particulier, que je souhaite éclaircir.
        Je veux dire , est-il en droit, de refuser de traiter avec un ayant droit ? Cela me semble un peu facile.

        Mon fils a 16 ans.
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  2. Roudoudou22
     
    un notaire peu consciencieux qui ne veut plus communiquer avec moi

    Ce notaire "peu consciencieux" doit quand même avoir un bon motif pour ne vouloir communiquer avec vous.

    C'est pas qu'il ne veut pas communiquer puisqu'il veut bien le faire avec votre fils.

    Interrogez vous sur les raisons qui le font agir ainsi.
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    1. Pierre
       
      Je n'attendais pas un commentaire infantilisant mais une réponse pragmatique à ma question qui est pourtant simple : Un notaire est-il en droit de refuser de communiquer avec un ayant droit
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    2. Roudoudou22
       
      Réponse : Oui (puisqu'il veut bien communiquer avec votre fils)
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    3. gitane2229
       
      Bonjour.
      Droit ou pas, ce notaire s'est octroyé ce droit, pour une raison déontologique ou autres.
      Un client insatisfait peut toujours demander le transfert du dossier chez un autre notaire.

      Cdt
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    4. Pierre > Roudoudou22
       
      Mon fils est mineur, donc le notaire s'autorise à repousser la date de la succession jusqu’à sa majorité ? Mon fils n'est pas le seul ayant droit.
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    5. Pierre > gitane2229
       
      Effectivement. je pourrais. Mais encore une fois, la question que je pose est : A-t'il le droit ?
      Que dit la loi à ce sujet ?
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  3. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 494
     
    'Chacun sait que le notaire est en principe tenu de prêter son ministère lorsqu’il en est requis, « sauf à le refuser pour l’élaboration de conventions contraires à la loi, frauduleuses ou qu’il sait inefficaces ou inutiles » (ainsi que le précise l’art. 3 du règlement national des notaires approuvé par arrêté du 22 mai 2018, JORF, 25 mai 2019 ; JCP N 2018, n° 23, 1202).'

    Votre notaire a sans doute trouvé votre collaboration inefficace et inutile... pas très étonnant vu votre obstination à reposer toujours la même question sans répondre vous même à celles qu'on vous pose !

    https://www.dalloz-actualite.fr/flash/devoirs-deontologiques-et-sanctions-disciplinaires-du-notaire#.XfuBfezjI0M
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    1. Roudoudou22
       
      Avec les gens em....bâtant, le mieux est d'éviter les "communications" qui ne peuvent mener nulle part.

      C'est sans doute ce qu'a estimé le Notaire.
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    2. Pierre
       
      Je vous remercie. Je tiens un début de réponse. Effectivement j'ai insisté. Je ne souhaitais pas débattre autour de qui a tord ou qui a raison. Je désirais simplement savoir si le notaire était dans son droit.
      Je ne tiens pas à rentrer dans les détails du dossier ou de la manière dont il a été constitué. C'est pour cette raison que je n'ai pas répondu à toutes vos questions. Le fait de savoir pourquoi, comment ou par qui le dossier a été constitué ne change en rien les devoirs d'un notaire.
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    3. Pierre > Roudoudou22
       
      Ce ne sont que des suppositions cher monsieur, vous ne connaissez pas le dossier et je ne suis en aucun cas ici pour en parler.
      J'ai juste posé une question très simple.
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    4. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 494 > Pierre
       
      Ah ben si, ça change beaucoup de choses, le notaire ne peut pas se substituer à tous les intervenants du dossier. S'il lui manque des éléments, à part les réclamer, il ne peut pas faire grand chose. Donc vous aurez beau insister, il ne fera pas de miracle. Et se détournera de votre dossier pour s'occuper des autres tant qu'il n'obtient pas ce qui lui manque.
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    5. Pierre > GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Il a tous les éléments en sa possession. C' est lui qui me demande de signer pour une succession ou il y a encore des parties qui ne sont pas d'accord. Je n'en fait pas parti.
      Ce n'est pas moi qui insiste.
      Donc si je comprends bien, il peut à son gré refuser de faire avancer le dossier et a parfaitement le droit d' attendre la majorité de mon fils.
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  4. Ulpien1
     
    Bonjour
    La seule chose qui compte , c'est ce que contient le dossier. S'il y a des litiges entre héritiers, le notaire n'est pas responsable et s'il n'arrive pas à les concilier , il classe le dossier en attente d'une décision judiciaire. Durant ce délai il n'a plus à communiquer avec les intéressés.
    De même si le comportement ou les demandes d'un héritier sont contraires à la loi ou créent des difficultés empêchant le traitement du dossier, le notaire est en droit de placer le dossier en attente et de ne plus répondre au récalcitrant.Il appartient aux autres héritiers d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de ce récalcitrant.
    Adage populaire: qui n'entend qu'une cloche, n'entend qu'un son...
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    1. Pierre
       
      Très bien.
      Je vous remercie pour ces précisions.

      Cdt
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