Location - Arreté de compte & charges abusives

Question

Bonjour, 
Je me permets de venir vers vous car je me pose beaucoup de question sur un arrêté de compte que mon propriétaire vient de me déposer.

J'ai pris un appartement en location le 1er octobre 2016 (100€ de charges électricité & eau) + 800€ de loyer.
En 3 ans je n'ai jamais eu le moindre soucis pour le paiement du loyer, aucune régularisation sur les charges, aucune augmentation de loyer etc (juste des petits soucis avec le chauffe-eau, verrou de la porte cassé, chauffage).


En rentrant chez moi (aujourd'hui le 18 décembre 2019) je m'aperçois que j'ai une enveloppe posé sur mon paillasson.
Dans cette enveloppe figure un arrêté de compte pour une régularisation astronomique  sur les 3 ans (du 1er octobre 2016 au 1er décembre 2019)  :
Pour l'eau (+ de 1000€) et pour l’électricité (+ de 3000€) le total fait plus de 4000€.


Je n'ai pas plus d'éléments (à part le bail et cette lettre),
Pour l’électricité c'est un sous compteur (pas de contrat à mon nom chez ENGI etc.) et de même pour l'eau (je ne sais même pas où est le compteur).


Cela vous est-il déjà arrivé ? Qu'avez vous fais ? Et surtout je n'ai pas 4000€ !
J'aimerais un arrangement à l'amiable ;)


Merci pour votre aide et joyeuses fêtes :)
Léon

christian67430 · Answer

Bonsoir, 

c'est une appartement meublé ?

qui gère votre appartement ?  y a t'il un syndic de la copropriété 

Cdt

leon95 · Answer

Bonsoir christian67430,
Merci pour votre réponse.

Non ce n'est pas un meublé, c'est le propriétaire qui gère l'appartement directement (pas de syndic)

Bien à vous

leon95 · Answer

Le sous compteur indique les heures pleines et creuses.

Il y a eu un relevé du compteur lors de mon entrée dans l'appartement (1er octobre 2016) et un autre relevé effectué par une amie du propriétaire fin novembre 2019.

Est ce normal d'ailleurs de me faire une régularisation au prix de 0.13€ le Kw alors que ce n'était peut être pas le même taux en 2016, 2017 et 2018 ?

djivi38 · Answer

bonjour,

la régularisation des charges est en principe faite chaque année. Si elle n'est pas faite, le locataire peut la demander à son bailleur. 
Mais en cas d'oubli, elle peut être faite sur les 3 dernières années, sur justificatif.

La régularisation demandée en retard (= après la fin de l'année civile N + 1) peut être réglée par 1/12° par le locataire.

Comme votre location n'est pas meublée, votre bailleur n'est pas en droit de vous faire payer l'électricité. Vous auriez dû avoir votre propre compteur avec l'abonnement à votre nom auprès du fournisseur de votre choix.
Vous n'avez donc qu'à payer la régularisation de votre consommation d'eau, sur justificatif, mais là aussi, vous auriez pu avoir votre propre compteur...

cdt.

leon95 · Answer

Merci pour vos réponses.

J'aimerais lui faire une lettre avec accusé de réception afin de formaliser.
Vous savez si il existe une loi afin que je puisse lui expliquer et éviter les conflits ?

Il y aussi une ligne TCFE & CSPE à 0.03 TTC/Kw

Plus je lis la lettre moins je comprends...

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Electricité : Il est illégal de revendre de l'électricité, donc vous ne payez RIEN.
Eau : vous devez payer votre consommation, mais comme la régularisation est tardive vous pouvez le faire en 12 fois.

BmV · Answer

Il y a une belle lettre-type avec toutes les références légales que vous pouvez utiliser 
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7 
après l'avoir adaptée à votre cas, bien sûr. 
 
--

Leon95 · Answer

Je suis plus serein merci pour votre aide rapide :).

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