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1 réponse
Bonjour
Lorsque ces terrains auront été classés officiellement dans le PLU en zone constructible, il sera possible d'effectuer un changement de destination,le preneur perdant son droit de préemption.
Toutefois , cette résiliation ouvrira pour le fermier droit à une indemnité pour résiliation anticipée. Bien que ce ne soit pas obligatoire, le fermier vous demandera de calculer le montant de cette indemnité par application du protocole départemental signé en 2015 entre le Directeur départemental des services fiscaux, la Chambre d'Agriculture et les organisations syndicales agricoles.Je ne vous cache que le montant de cette indemnité est, selon où se trouvent vos terres, élevé.
De plus,vous aurez à payer l'impôt et les cotisations sociales sur la plus-value immobilière auxquels s'ajoute l'impôt local sur terrain devenu constructible de 10% sur les 2/3 de la plus-value.
Il est curieux que l'on vous classe dès à présent ces terrains en constructible alors qu'existe déjà sur eux un droit de préemption urbain.
Lorsque ces terrains auront été classés officiellement dans le PLU en zone constructible, il sera possible d'effectuer un changement de destination,le preneur perdant son droit de préemption.
Toutefois , cette résiliation ouvrira pour le fermier droit à une indemnité pour résiliation anticipée. Bien que ce ne soit pas obligatoire, le fermier vous demandera de calculer le montant de cette indemnité par application du protocole départemental signé en 2015 entre le Directeur départemental des services fiscaux, la Chambre d'Agriculture et les organisations syndicales agricoles.Je ne vous cache que le montant de cette indemnité est, selon où se trouvent vos terres, élevé.
De plus,vous aurez à payer l'impôt et les cotisations sociales sur la plus-value immobilière auxquels s'ajoute l'impôt local sur terrain devenu constructible de 10% sur les 2/3 de la plus-value.
Il est curieux que l'on vous classe dès à présent ces terrains en constructible alors qu'existe déjà sur eux un droit de préemption urbain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...