Côte ivoire
Bonjour, j'ai été acuse a tort par mon employeur et incarcéré pendant 65jours.apres le non lieu du juge d instruction,j'ai été libéré et réintégré a mon poste.
Je veux porté plainte pour être dédommagé.
La loi m autorisé t il?
Comment se fait les dédommagements?comment m'y prendre pour constituer le docier?
Je veux porté plainte pour être dédommagé.
La loi m autorisé t il?
Comment se fait les dédommagements?comment m'y prendre pour constituer le docier?
La législation juridique et financière évolue en permanence...