demande de c u

Question

bonjour 
j'ai bati un hangar agricole cela fait dix ans je souhaite vendre ce hangar pour le tranformer en habitation  j'ai demandé le cu j'attends la réponse qui devrait arriver  dans 2 semaines
si toutefois  le cu est refusé quel recours puis-je prétendre le futur proprietaire attends avec impatience moi aussi
une carte communale a été faite mais le hangar etait bati avant sur cette parcelle ce n'est pas contructible
mais la parcelle a cot'é a été mise en constructible
pouvez vous me dire si le cu serra accepté
j'ai les devis pour l'eau  et l'electricite le chemain avec
merci pour votre réponse par mail  s'il vous plait

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

un hangar agricole je souhaite vendre ce hangar pour le tranformer en habitation

Tout d'abord, ce bâtiment doit être situé à plus de 100 mètres d'une ferme, sinon la modification en habitation devient impossible. Que dit le PLU ?

http://www.compta.com/blog/metiers/les-distances-a-respecter/179

Cdlt.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Que dit le PLU ?
A priori il n'y en a pas. Valérie a précisé qu'il y a une carte communale (CC).
"La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :
1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant [...]"
Source: article L161-4 du Code de l'urbanisme

Il serait cependant intéressant de vérifier en mairie si un PLU ou un PLU intercommunal est en cours d'élaboration.

Et pour avoir de plus amples informations, il serait souhaitable de faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel à la commune.

Demande de c u

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