A voir également:
- Scellier : périodicité de la vérification des ressources du locataire
- Plafond loyer scellier intermédiaire 2024 - Guide
- Prolongation scellier classique après 9 ans ✓ - Forum déclaration de revenus
- Scellier 2010 ✓ - Forum réduction d'impôt
- Scellier intermédiaire BBC prolongation après 9 ans - Forum réduction d'impôt
- Reduction scellier classique apres 9 ans - Forum réduction d'impôt
1 réponse
Utilisateur anonyme
15 déc. 2019 à 22:23
15 déc. 2019 à 22:23
Bonjour,
Les conditions sont validées à la signature du bail. Ensuite il n'y a plus aucun contrôle. Et le bailleur ne peut pas donner congé pour cette raison.
Les conditions sont validées à la signature du bail. Ensuite il n'y a plus aucun contrôle. Et le bailleur ne peut pas donner congé pour cette raison.