Modification de la répartition des charges unilatérale
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Bonjour,
Le syndic qui gère notre copropriété a modifié la répartition des charges de copropriété sans en avertir les copropriétaires et sans passer par un vote de l'assemblée générale. Il a décidé que certaines charges communes générales seraient désormais des charges spéciales selon l'usage des copropriétaires contrairement aux stipulations du règlement de copropriété et des pratiques anciennes. Nous avons découvert cette modification qui nous désavantage en lisant l'annexe 2 jointe à la convocation de l'AG. Le syndic indique l'avoir fait à la demande d'un copropriétaire mais refuse de nous communiquer la nouvelle répartition précise des charges. Est ce normal ? et quelles sont les possibilités de nous y opposer ?
Le syndic qui gère notre copropriété a modifié la répartition des charges de copropriété sans en avertir les copropriétaires et sans passer par un vote de l'assemblée générale. Il a décidé que certaines charges communes générales seraient désormais des charges spéciales selon l'usage des copropriétaires contrairement aux stipulations du règlement de copropriété et des pratiques anciennes. Nous avons découvert cette modification qui nous désavantage en lisant l'annexe 2 jointe à la convocation de l'AG. Le syndic indique l'avoir fait à la demande d'un copropriétaire mais refuse de nous communiquer la nouvelle répartition précise des charges. Est ce normal ? et quelles sont les possibilités de nous y opposer ?
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4 réponses
Bonjour,
La convocation contient l'ordre du jour. Ce ne sont que des PROPOSITIONS que l'AG peut accepter ou rejeter. Elles doivent être précises (= présenter la nouvelle grille proposée)
Le syndic n'a pas le droit de modifier les répartitions de charges sans un vote positif de l'AG et une publication de cette nouvelle grille de charges par un notaire.
A savoir : le vote doit être à l'unanimité. Donc TRES peu de chance que ça passe.
L'article 12 donne des délais pour agir en justice. donc ce n'est pas non plus votre cas.
La convocation contient l'ordre du jour. Ce ne sont que des PROPOSITIONS que l'AG peut accepter ou rejeter. Elles doivent être précises (= présenter la nouvelle grille proposée)
Le syndic n'a pas le droit de modifier les répartitions de charges sans un vote positif de l'AG et une publication de cette nouvelle grille de charges par un notaire.
A savoir : le vote doit être à l'unanimité. Donc TRES peu de chance que ça passe.
Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
L'article 12 donne des délais pour agir en justice. donc ce n'est pas non plus votre cas.
Bref c'est l'annexe 3 qui pose problème ? ce n'est pas la répartition entre les copropriétaires, donc...
Il suffit de refuser d'approuver ces comptes lors de l'AG et de demander le respect du RC.
Que fait le conseil syndical ? il joue à la belote au lieu de vérifier les comptes ?????
Si jamais l'AG approuve quand même les comptes qui du coup sont illégaux ... vous votez surtout CONTRE, et vous contestez la résolution au TGI (avec un avocat) dans les 2 mois, et vous demandez au syndicat de vous rembourser les frais d'avocat.
Il suffit de refuser d'approuver ces comptes lors de l'AG et de demander le respect du RC.
Que fait le conseil syndical ? il joue à la belote au lieu de vérifier les comptes ?????
Si jamais l'AG approuve quand même les comptes qui du coup sont illégaux ... vous votez surtout CONTRE, et vous contestez la résolution au TGI (avec un avocat) dans les 2 mois, et vous demandez au syndicat de vous rembourser les frais d'avocat.
Merci de votre intérêt. Si de manière indirecte car il existe depuis le début de la copropriété des comptes de charges spéciales qui permettent d'isoler les charges qui ne sont à répartir qu'entre certains copropriétaires et le syndic y a mis désormais des charges de personnels qui sont des charges communes générales qui auparavant étaient réparties entre tous les copropriétaires maintenant réparties entre certains copropriétaires qui donc payent plus qu'avant.
Le conseil syndical n'a pas fait de compte rendu de la vérification des comptes ni de son activité car je pense qu'il n'a pas fait de vérification car il n'a pas les compétences pour les contrôler.
Le véritable problème est est ce qu'un copropriétaire peut agir seul en justice.
Le conseil syndical n'a pas fait de compte rendu de la vérification des comptes ni de son activité car je pense qu'il n'a pas fait de vérification car il n'a pas les compétences pour les contrôler.
Le véritable problème est est ce qu'un copropriétaire peut agir seul en justice.
Merci encore. Ce qui est un peu embêtant c'est que le syndic refuse de communiquer la répartition des charges qu'il a utilisée pour l'exercice en question qui serait une preuve indiscutable de la modification au niveau de chaque copropriétaire. Je ne pense pas que pour le juge l'évaluation du préjudice financier, par reconstitution de la répartition des charges par copropriétaire à partir de calcul des masses globales serait d'une même force probante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
qu'est-il exactement noté sur cette annexe 2 ?