Trop perçu sute à vente [Résolu]

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 Diverker -
Bonjour,
Nous avons vendu le 29 octobre de cette année la maison de nos parents qui nous avait été donnée antérieurement à moi et mes 2 sœurs. Ma mère qui vivait dedans et en avait usage est décédée en début d'année. En juin j'avais payé l'année entière 2019/2020 car l'assureur n'avait pas voulu changer le contrat. J'ai envoyé une lettre recommandé après la vente pour résiliation avec certificat de vente. A ce jour nous n'avons pas été remboursé du trop perçu , l'assureur nous a dit qu'il fallait attendre un mois que l'assurance soit proposée à l'acquéreur mais le notaire ne nous a pas parlé de cela, l'assureur ne nous a jamais non plus parlé de cela avant et nous savons que l'acquéreur n'est pas intéressé.
Est ce normal que l'assureur n'ait pas remboursé un mois et 1/2 après et que pouvons nous faire pour l'obliger à le faire?
Merci pour la réponse

1 réponse

Bonjour
En cas d'alienation du bien, le contrat est transféré au nouveau propriétaire (qui devient donc le nouvel assuré attributaire).
Dès lors, vous n'avez juridiquement "normalement" plus d'action possible sur le contrat [au moins tant que l'acquéreur n'a pas fait connaitre sa position].
cf L121-10 c.ass.

Est ce normal que l'assureur n'ait pas remboursé un mois et 1/2 après et que pouvons nous faire pour l'obliger à le faire? 

Rien légalement si l'assureur [ou l'acquereur] ne résilie pas lui-même, et même dans ce cas, je ne suis pas certain que le remboursement vous soit destinable (je manque de textes pour ça).

En juin j'avais payé l'année entière 2019/2020 car l'assureur n'avait pas voulu changer le contrat. 

Il fallait tout simplement résilier suivant L113-15-2c.ass. (loi dite Hamon) dès connaissance de la date de la vente.
Merci pour cette réponse, mais c'est ce que j'ai fait , j'ai résilié (au nom de l'indivision, nous étions propriétaire du bien ) dès la vente faite, donc je ne comprends pas votre réponse. L'acquéreur avait un mois pour faire connaitre sa décision , le mois est écoulé...Merci quand même.
Ce n'est pas un mois, mais 3.
Vous n'avez pas possibilité de résilier; seuls l'assureur et l'acquéreur le peuvent.
Lisez L121-10, quand même.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CD4B4EB70D9D3DF545D5A8EE80EDDF17.tplgfr41s_1?idArticle=LEGIARTI000035731311&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20191216
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