Trop perçu sute à vente
Résolu1 réponse
Bonjour
En cas d'alienation du bien, le contrat est transféré au nouveau propriétaire (qui devient donc le nouvel assuré attributaire).
Dès lors, vous n'avez juridiquement "normalement" plus d'action possible sur le contrat [au moins tant que l'acquéreur n'a pas fait connaitre sa position].
cf L121-10 c.ass.
Rien légalement si l'assureur [ou l'acquereur] ne résilie pas lui-même, et même dans ce cas, je ne suis pas certain que le remboursement vous soit destinable (je manque de textes pour ça).
Il fallait tout simplement résilier suivant L113-15-2c.ass. (loi dite Hamon) dès connaissance de la date de la vente.
En cas d'alienation du bien, le contrat est transféré au nouveau propriétaire (qui devient donc le nouvel assuré attributaire).
Dès lors, vous n'avez juridiquement "normalement" plus d'action possible sur le contrat [au moins tant que l'acquéreur n'a pas fait connaitre sa position].
cf L121-10 c.ass.
Est ce normal que l'assureur n'ait pas remboursé un mois et 1/2 après et que pouvons nous faire pour l'obliger à le faire?
Rien légalement si l'assureur [ou l'acquereur] ne résilie pas lui-même, et même dans ce cas, je ne suis pas certain que le remboursement vous soit destinable (je manque de textes pour ça).
En juin j'avais payé l'année entière 2019/2020 car l'assureur n'avait pas voulu changer le contrat.
Il fallait tout simplement résilier suivant L113-15-2c.ass. (loi dite Hamon) dès connaissance de la date de la vente.
15 déc. 2019 à 19:36
16 déc. 2019 à 09:38
Vous n'avez pas possibilité de résilier; seuls l'assureur et l'acquéreur le peuvent.
Lisez L121-10, quand même.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CD4B4EB70D9D3DF545D5A8EE80EDDF17.tplgfr41s_1?idArticle=LEGIARTI000035731311&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20191216