Implantation d'un nouveau poteau télégraphique
JJC_5298
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JJC_5298 Messages postés 4 Statut Membre -
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Pour réaliser l'implantation de la fibre dans mon village, l'opérateur me demande l'autorisation de mettre un poteau dans mon terrain. Puis-je demander une rémunération du style loyer annuel? Peut-on s'y opposer?
Merci.
Merci.
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7 réponses
bonjour
vous pouvez vous opposer à ce qu'on implante un poteau sur votre terrain ..c'est une propriété privée et attention que si vous acceptez cela va certainement déprécier la valeur de votre terrain pour un éventuel acheteur plus tard....
vous pouvez vous opposer à ce qu'on implante un poteau sur votre terrain ..c'est une propriété privée et attention que si vous acceptez cela va certainement déprécier la valeur de votre terrain pour un éventuel acheteur plus tard....
Compte tenu de la baisse de la valeur du terrain est-il possible de demander une compensation sous forme de loyer ou d'une somme forfaitaire?
bonjour
je crains que vous n'acceptiez alors de créer une servitude sans indemnisation:
https://www.enedis.fr/sites/default/files/documentation/Reseau_Propriete_Privee.pdf
je crains que vous n'acceptiez alors de créer une servitude sans indemnisation:
https://www.enedis.fr/sites/default/files/documentation/Reseau_Propriete_Privee.pdf
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Bonjour,
J'abonde dans le sens de jodelariege : oui, vous êtes en droit de refuser toute utilisation de votre propriété privée.
Partant de là, vous et l'entreprise concernée pouvez tenter de négocier comme vous le souhaitez. Vous pouvez très bien demander un loyer, mais ce qui se fait le plus à ma connaissance, c'est une indemnité forfaitaire.
J'abonde dans le sens de jodelariege : oui, vous êtes en droit de refuser toute utilisation de votre propriété privée.
Partant de là, vous et l'entreprise concernée pouvez tenter de négocier comme vous le souhaitez. Vous pouvez très bien demander un loyer, mais ce qui se fait le plus à ma connaissance, c'est une indemnité forfaitaire.
bonjour à tous
Afrikana ,juste une précision , dans le lien que j'ai fourni il y a une case en rose intitulée" indemnisation" où il est écrit que "la présence des lignes électriques sur les propriétés privées n'ouvre pas droit à indemnité......."
est ce que c'est différent lors de l'installation des lignes ? il y a t il une différence entre installation à faire et installation déjà faite...?
je pense aussi qu'il peut toujours y avoir une demande d'indemnisation mais si celle ci est obligatoirement refusée je ne vois pas l’intérêt d'avoir une verrue ,pardon ,un poteau chez soi...
je pense aussi que notre ami JJC devra obtenir une réponse écrite concernant l'indemnité éventuelle avant de commencer tous travaux ... sans doute une servitude écrite chez un notaire...
Afrikana ,juste une précision , dans le lien que j'ai fourni il y a une case en rose intitulée" indemnisation" où il est écrit que "la présence des lignes électriques sur les propriétés privées n'ouvre pas droit à indemnité......."
est ce que c'est différent lors de l'installation des lignes ? il y a t il une différence entre installation à faire et installation déjà faite...?
je pense aussi qu'il peut toujours y avoir une demande d'indemnisation mais si celle ci est obligatoirement refusée je ne vois pas l’intérêt d'avoir une verrue ,pardon ,un poteau chez soi...
je pense aussi que notre ami JJC devra obtenir une réponse écrite concernant l'indemnité éventuelle avant de commencer tous travaux ... sans doute une servitude écrite chez un notaire...
Les installations déjà réalisées sont - normalement - sujettes à une convention de servitude qu'il convient de suivre. Une fois établie, elle n'est plus négociable.
Après, pour pas mal de vieux ouvrages, cette convention est perdue, mais on entre alors dans une lutte du pot de terre contre le pot de fer...
En revanche pour la pose de nouveaux ouvrages, la convention doit être établie, avec des négociations s'il le faut. Mais la négociation n'est pas obligée d'aboutir, et plutôt que de traverser x propriétés à indemniser, on va finir par préférer faire de détour sur le terrain public.
Après, pour pas mal de vieux ouvrages, cette convention est perdue, mais on entre alors dans une lutte du pot de terre contre le pot de fer...
En revanche pour la pose de nouveaux ouvrages, la convention doit être établie, avec des négociations s'il le faut. Mais la négociation n'est pas obligée d'aboutir, et plutôt que de traverser x propriétés à indemniser, on va finir par préférer faire de détour sur le terrain public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...