A voir également:
- Payement de loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
3 réponses
Bonjour,
Vous avez signé le bail le 1er décembre. Ce bail mentionne-t-il une date de début ? Si oui quelle est-elle ?
Vous avez signé le bail le 1er décembre. Ce bail mentionne-t-il une date de début ? Si oui quelle est-elle ?
Valenchantée
Messages postés
24088
Statut
Contributeur
5 561
Oui, Ysabel a raison, j'ai répondu un peu trop vite.
bonjour,
=> à la signature du contrat de location :
vous versez le montant du DG (1 mois si location nue et jusqu'à 2 mois si meublée) qu'il y ait une date d'effet ou pas.
=> au moment de la remise des clés :
exemple : signature du contrat le 1° décembre avec date d'effet (remise des clés) au 10 décembre = vous payez 22/31° pour décembre le jouir de la remise des clés.
Si vous signez le 1° d'un mois, vous devez le mois complet, si vous signez le 10 déc. (sans date d'effet), vous payez le 10 déc. les 22/31° du loyer.
=> les loyers suivants sont à verser pour la date mentionnée sur le contrat (pour vous, le 7 de chaque mois, c'est à cette date-là que le bailleur doit recevoir vos paiements).
=> Idem à la sortie du logement : vous donnerez votre congé avec le préavis adéquat, et loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé.
Tout mois entamé n'est pas dû.
cdt.
=> à la signature du contrat de location :
vous versez le montant du DG (1 mois si location nue et jusqu'à 2 mois si meublée) qu'il y ait une date d'effet ou pas.
=> au moment de la remise des clés :
- avec date d'effet : on verse le 1° loyer au prorata
exemple : signature du contrat le 1° décembre avec date d'effet (remise des clés) au 10 décembre = vous payez 22/31° pour décembre le jouir de la remise des clés.
- sans date d'effet : vous verser le 1° loyer à partir de la date de signature du contrat, c'est à dire le jour de la remise des clés.
Si vous signez le 1° d'un mois, vous devez le mois complet, si vous signez le 10 déc. (sans date d'effet), vous payez le 10 déc. les 22/31° du loyer.
=> les loyers suivants sont à verser pour la date mentionnée sur le contrat (pour vous, le 7 de chaque mois, c'est à cette date-là que le bailleur doit recevoir vos paiements).
=> Idem à la sortie du logement : vous donnerez votre congé avec le préavis adéquat, et loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé.
Tout mois entamé n'est pas dû.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...