Fosse septique et préavis de départ
Résolu
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3 réponses
Utilisateur anonyme
13 déc. 2019 à 14:09
13 déc. 2019 à 14:09
considérer que le logement est indécent et les obliger à accepter notre préavis d'un mois
non.
les critères de logement indécent sont précis
les cas de préavis réduit sont aussi très précis
et vous n'entrez ni dans un cas ni dans l'autre
13 déc. 2019 à 14:12
J'ajoute à la bonne réponse d'Anémone que même si le logement était reconnu indécent, ce n'est pas pour autant que vous aviez le droit de réduire le préavis, pas sans un jugement du tribunal ou une décision du Préfet.
Cordialement,
Val