Virement Frauduleux Compte pro BNP
Boyboyce
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11 déc. 2019 à 18:02
Boyboyce Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 11 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2020 - 2 avril 2020 à 20:07
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AN.Banker
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12 déc. 2019 à 15:49
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Bonjour,
Vous devez porter plainte et porter réclamation auprès de votre banque.
Si vous n'êtes pas à l'origine de ces opérations, la banque a une obligation de remboursement (Code monétaire Art. L133-19 II.). Vous avez juste à lui signifier par la messagerie puis par la suite par LRAR qu'il s'agit d'opération frauduleuse et que vous exiger le remboursement immédiat. Vous ajoutez ne pas avoir été négligent dans la conservations de vos données bancaires et que vous ne comprenez pas comment cela a pu se passer.
La banque sera dans l'obligation de vous rembourser. Elle vous enverra certainement un refus en vous disant que vous êtes à l'origine des opérations. Ce qui ne sera pas recevable étant donné que l'art L133-19 IV. sur lequel ils se baseront sous entend et c'est confirmé par la jurisprudence que c'est à la banque de prouver votre négligence. Elle ne peut pas seulement le présumer, elle doit en apporter la preuve (ce qui est quasiment impossible sauf si dans votre déposition vous laissez sous entendre que vous avez effectué quelque chose qui aurait pu aider la personne qui a fraudé, pénétrer dans votre compte).
Vous devez porter plainte et porter réclamation auprès de votre banque.
Si vous n'êtes pas à l'origine de ces opérations, la banque a une obligation de remboursement (Code monétaire Art. L133-19 II.). Vous avez juste à lui signifier par la messagerie puis par la suite par LRAR qu'il s'agit d'opération frauduleuse et que vous exiger le remboursement immédiat. Vous ajoutez ne pas avoir été négligent dans la conservations de vos données bancaires et que vous ne comprenez pas comment cela a pu se passer.
La banque sera dans l'obligation de vous rembourser. Elle vous enverra certainement un refus en vous disant que vous êtes à l'origine des opérations. Ce qui ne sera pas recevable étant donné que l'art L133-19 IV. sur lequel ils se baseront sous entend et c'est confirmé par la jurisprudence que c'est à la banque de prouver votre négligence. Elle ne peut pas seulement le présumer, elle doit en apporter la preuve (ce qui est quasiment impossible sauf si dans votre déposition vous laissez sous entendre que vous avez effectué quelque chose qui aurait pu aider la personne qui a fraudé, pénétrer dans votre compte).