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Cable edf et eaux souterrains du voisin chez moi

batou1202 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2019 - Modifié le 10 déc. 2019 à 18:47
batou1202 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2019 - 11 déc. 2019 à 07:51
Bonjour, j'explique assez vite la situation:
je viens d'acheter un terrain pour faire construire, les constructeurs sont tombaient sur des cables EDF et eaux qui à priori alimenteraient mon voisin.
a la base mon terrain et celui du voisin étaient le meme propriétaire, mais suite à son décès l' héritier on vendu sans servitude. je pense qu'il ne savait pas....
comment faire pour enlever ses cables et qui paie, moi le voisin ou la personne à qui j'ai acheté le terrain?
merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
11 déc. 2019 à 00:35
Bonsoir

hélas pour vous vous avez acheté avec les servitudes existantes

le vendeur est peut être de bonne foi mais comme c'est lui qui a divisé avant de vendre, c'est à lui de payer
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batou1202 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2019
11 déc. 2019 à 07:51
merci pour votre retour, mais sur quelle loi se baser ? enedis m'explique que j'aurai du faire un formulaire DICT avant travaux pour savoir ou passe les réseaux, donc j'ai peur de devoir payer.
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