Division d'un terrain avec un retrait ne respectant pas le PLU

thom - 10 déc. 2019 à 18:30
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 déc. 2019 à 00:44
Bonjour,

Nous avons achetés une maison il y à 18 mois, sur une parcelle déjà divisé par l'ancien propriétaire en 2017.
Cette division à été réalisé à 2,5m de notre battisse, qui possède 2 ouvertures vers ce terrain.
Or le PLU défini les retraits à 2,5m pour une facade aveugle et à 4m pour une facade non aveugle.
La division effectué par un géomètre aurait-elle du respecter ces retraits imposés par le PLU?
Quel sont nos recours possible? Sachant qu'une construction donnerait systématiquement une vue plongeante sur la fenêtre de notre chambre principale.

Merci par avance!
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1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
11 déc. 2019 à 00:44
Bonjour

La division effectué par un géomètre aurait-elle du respecter ces retraits imposés par le PLU?

Non. Il n'y a aucune obligation en ce sens et la jurisprudence a été claire à ce sujet
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033357929/
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