Division d'un terrain avec un retrait ne respectant pas le PLU
thom
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10 déc. 2019 à 18:30
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 déc. 2019 à 00:44
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Josh Randall
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11 déc. 2019 à 00:44
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Bonjour
Non. Il n'y a aucune obligation en ce sens et la jurisprudence a été claire à ce sujet
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033357929/
La division effectué par un géomètre aurait-elle du respecter ces retraits imposés par le PLU?
Non. Il n'y a aucune obligation en ce sens et la jurisprudence a été claire à ce sujet
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033357929/