Division d'un terrain avec un retrait ne respectant pas le PLU
thom
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons achetés une maison il y à 18 mois, sur une parcelle déjà divisé par l'ancien propriétaire en 2017.
Cette division à été réalisé à 2,5m de notre battisse, qui possède 2 ouvertures vers ce terrain.
Or le PLU défini les retraits à 2,5m pour une facade aveugle et à 4m pour une facade non aveugle.
La division effectué par un géomètre aurait-elle du respecter ces retraits imposés par le PLU?
Quel sont nos recours possible? Sachant qu'une construction donnerait systématiquement une vue plongeante sur la fenêtre de notre chambre principale.
Merci par avance!
Nous avons achetés une maison il y à 18 mois, sur une parcelle déjà divisé par l'ancien propriétaire en 2017.
Cette division à été réalisé à 2,5m de notre battisse, qui possède 2 ouvertures vers ce terrain.
Or le PLU défini les retraits à 2,5m pour une facade aveugle et à 4m pour une facade non aveugle.
La division effectué par un géomètre aurait-elle du respecter ces retraits imposés par le PLU?
Quel sont nos recours possible? Sachant qu'une construction donnerait systématiquement une vue plongeante sur la fenêtre de notre chambre principale.
Merci par avance!
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
Non. Il n'y a aucune obligation en ce sens et la jurisprudence a été claire à ce sujet
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033357929/
La division effectué par un géomètre aurait-elle du respecter ces retraits imposés par le PLU?
Non. Il n'y a aucune obligation en ce sens et la jurisprudence a été claire à ce sujet
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033357929/
La législation juridique et financière évolue en permanence...