Retenue 20% dépôt de garantie

Elodie - 10 déc. 2019 à 18:32
djivi38 Messages postés 51829 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 10 déc. 2019 à 23:50
Bonjour,

Locataire pendant 10 mois, j'ai quitté l'appartement que je louais meublé dans une copropriété, après un état des lieux de sortie conforme.

20% ont été retenus sur ma caution :
- sans qu'un courrier justificatif ne me soit envoyé (pour justifier la retenue de ce maximum légal : 10 mois dans un 23m2, la somme parait être ahurissante pour des frais qui doivent tout au plus s'élever à 40euros) ;
- et sans qu'une date, même approximative, de la tenue des comptes annuels par le syndic ne me soit transmise.

Je cherche, auprès de l'agence gestionnaire, à connaître la date de retour de ces 20% mais je fais face à un mur. Or, actuellement mes revenus exigent que je puisse avoir un peu plus de perspective sur les prochains mois. Le seul mail reçu : "Je vous informe que nous vous restituons votre dépôt de garantie par virement ce jour -20% de retenue légale, soit un montant de 687.14€ .En effet, nous n'avons pas encore reçu les documents nécessaires au calcul de ce dernier. Dès réception, nous reviendrons vers vous".

Est-ce normal qu'aucun courrier (ou mail) ne m'ait été envoyé, justifiant ce montant et spécifiant une date, même approximative, de retour de cet argent ?

Je suis sortie des lieux le 12 septembre, si rien ne m'est versé d'ici le 12 septembre 2020, l'agence me devra-t-elle 10% d'intérêts/mois, pour ces 12 mois de retard ?

Je me permets de poser toutes ces questions car cette expérience a été la seule catastrophique que j'ai pu avoir dans mes diverses locations. A de nombreuses reprises l'agence a été plus que limite dans sa manière de travailler et je n'ai aucune confiance vis-à-vis de sa gestion.

Merci d'avance pour vos réponses :)
Bien cordialement.

2 réponses

Utilisateur anonyme
10 déc. 2019 à 20:03
Bonjour,
20% est en effet tout à fait légal.
Lire ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.


Demandez la date de l'AG de copropriété qui doit approuver les comptes.
1
djivi38 Messages postés 51829 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 15 318
10 déc. 2019 à 23:50
bonsoir,

et l'art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6, que je cite dans mon topo au § II - G, stipule :

"En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble."

Topo dont vous pouvez lire l'intégralité en cliquant sue ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
0