Droit de passage obstrué
Calie
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10 déc. 2019 à 15:32
djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 10 déc. 2019 à 15:53
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djivi38
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10 déc. 2019 à 15:53
10 déc. 2019 à 15:53
bonjour,
un droit de passage ne doit pas être diminué ni en largeur ni en longueur, et ce même du fait du propriétaire de ce passage.
Voir la discussion ici (particulièrement la réponse argumentée du post 5) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7534742-non-respect-d-un-droit-de-passage
cdt.
un droit de passage ne doit pas être diminué ni en largeur ni en longueur, et ce même du fait du propriétaire de ce passage.
Voir la discussion ici (particulièrement la réponse argumentée du post 5) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7534742-non-respect-d-un-droit-de-passage
cdt.