Droit de passage obstrué
Calie
-
10 déc. 2019 à 15:32
djivi38 Messages postés 51403 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 10 déc. 2019 à 15:53
djivi38 Messages postés 51403 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 10 déc. 2019 à 15:53
A voir également:
- Droit de passage obstrué
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de passage - Forum Voisinage
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
djivi38
Messages postés
51403
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2024
15 167
10 déc. 2019 à 15:53
10 déc. 2019 à 15:53
bonjour,
un droit de passage ne doit pas être diminué ni en largeur ni en longueur, et ce même du fait du propriétaire de ce passage.
Voir la discussion ici (particulièrement la réponse argumentée du post 5) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7534742-non-respect-d-un-droit-de-passage
cdt.
un droit de passage ne doit pas être diminué ni en largeur ni en longueur, et ce même du fait du propriétaire de ce passage.
Voir la discussion ici (particulièrement la réponse argumentée du post 5) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7534742-non-respect-d-un-droit-de-passage
cdt.