Passage à l'acte de vente sans assainissement collectif ni individuel
Assainissement
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
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Un vendeur et le notaire ont il le droit de mettre en vente un bien sans dispositif de raccordement commun (ou tout a legout ) ni de raccordement individuel (genre fosse sceptique ) ?
Que se passe t'il en cas d'acceptation ou refus si le notaire avait noté un tout a l'égout sur le compromis de vente et qu'il n'y n'en existe pas ?
Il s'agit des écoulements dans le canal de la ville.
La vente est t'elle possible
Suis-je en règle si j'accepte la vente ?
Ai-je des recours sur le notaire ou le vendeur qui semble avoir commis une faute ?
Cdlt
Que se passe t'il en cas d'acceptation ou refus si le notaire avait noté un tout a l'égout sur le compromis de vente et qu'il n'y n'en existe pas ?
Il s'agit des écoulements dans le canal de la ville.
La vente est t'elle possible
Suis-je en règle si j'accepte la vente ?
Ai-je des recours sur le notaire ou le vendeur qui semble avoir commis une faute ?
Cdlt
A voir également:
- Passage à l'acte de vente sans assainissement collectif ni individuel
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3 réponses
Bonjour
Le diagnostic 'assainissement' est obligatoire pour signer la vente définitive et ne manquera pas de faire ressortir sa non conformité et l'obligation qui sera faite à l'acheteur de se mettre en conformité dans l'année qui suit l'achat.
A vous de négocier avant l'achat, soit un rabais équivalent aux travaux obligatoires, soit que le vendeur fasse les travaux avant de signer le compromis.
Le diagnostic 'assainissement' est obligatoire pour signer la vente définitive et ne manquera pas de faire ressortir sa non conformité et l'obligation qui sera faite à l'acheteur de se mettre en conformité dans l'année qui suit l'achat.
A vous de négocier avant l'achat, soit un rabais équivalent aux travaux obligatoires, soit que le vendeur fasse les travaux avant de signer le compromis.
Bonjour
S'il vous plait
Merci
Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.
Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
Réglementairement parlant, la vente est possible même si elle ne dit rien de particulier sur l'absence d'assainissement . Cependant, il y a obligation de:
► suivre les préconisations de l’article L1331-11-1 du Code de la santé publique qui impose qu'un contrôle de assainissement non collectif de moins de 3 ans figure soit annexé à la promesse/acte de vente. Dans votre cas, même en l'absence d'assainissement collectif le SPANC doit passer et dire ce qu'il faut faire. Ce contrôle est à la charge du vendeur
► le rapport de contrôle de l'assainissement doit figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou acte de vente (article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation)
Ce même article dit qu'"en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente"
En ce qui vous concerne, et si ce n'est pas le cas, vous devriez prendre votre propre notaire afin qu'il vous assiste dans les démarches. Vous pouvez négocier le prix de vente à la baisse pour intégrer le coût de la réalisation du raccordement au réseau (s'il est techniquement possible) ou de l'installation d'un ANC.
Sinon, que dit le certificat d'urbanisme que le notaire a demandé ? Y est-il noté qu'il y a obligation de contrôle du raccordement au réseau d'assainissement collectif ?
Cordialement
S'il vous plait
Merci
Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.
Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
Réglementairement parlant, la vente est possible même si elle ne dit rien de particulier sur l'absence d'assainissement . Cependant, il y a obligation de:
► suivre les préconisations de l’article L1331-11-1 du Code de la santé publique qui impose qu'un contrôle de assainissement non collectif de moins de 3 ans figure soit annexé à la promesse/acte de vente. Dans votre cas, même en l'absence d'assainissement collectif le SPANC doit passer et dire ce qu'il faut faire. Ce contrôle est à la charge du vendeur
► le rapport de contrôle de l'assainissement doit figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou acte de vente (article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation)
Ce même article dit qu'"en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente"
En ce qui vous concerne, et si ce n'est pas le cas, vous devriez prendre votre propre notaire afin qu'il vous assiste dans les démarches. Vous pouvez négocier le prix de vente à la baisse pour intégrer le coût de la réalisation du raccordement au réseau (s'il est techniquement possible) ou de l'installation d'un ANC.
Sinon, que dit le certificat d'urbanisme que le notaire a demandé ? Y est-il noté qu'il y a obligation de contrôle du raccordement au réseau d'assainissement collectif ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...