Renouvellement de bail avec clause de solidarité
Nena
-
8 déc. 2019 à 23:07
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 9 déc. 2019 à 00:01
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 9 déc. 2019 à 00:01
A voir également:
- Renouvellement de bail avec clause de solidarité
- Bail de location pdf - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Allocation spécifique de solidarité - Forum Aides et allocations
- Allocation de solidarité spécifique - Forum Chômage
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djivi38
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Modifié le 9 déc. 2019 à 00:13
Modifié le 9 déc. 2019 à 00:13
bonjour,
1° question : donnez votre congé en respectant le préavis adéquat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
2° question : la clause de solidarité vous oblige à payer loyers et charges pendant 6 mois après la FIN de votre préavis (donc en tout 7 mois si location meublée ou préavis réduit à 1 mois et 9 mois si location nue sans préavis réduit) SEULEMENT DANS LE CAS où le locataire restant ne paierait pas (ou paierait incomplètement).
Et si un nouveau colocataire emménage à votre place, vous ne devrez payer que jusqu'à la veille de sa remise des clés, parce qu'un bailleur ne peut pas encaisser 2 loyers pour une même période pour un même logement (ici, pour une même chambre), que ce soit pendant votre préavis ou pendant les 6 mois suivants.
L'art 12 loi 6/7/1989 stipule qu'un locataire (ou colocataire, c'est pareil) << peut donner son congé à tout moment >>.
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Voici mon petit topo sur le sujet :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET,
SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
1° question : donnez votre congé en respectant le préavis adéquat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
2° question : la clause de solidarité vous oblige à payer loyers et charges pendant 6 mois après la FIN de votre préavis (donc en tout 7 mois si location meublée ou préavis réduit à 1 mois et 9 mois si location nue sans préavis réduit) SEULEMENT DANS LE CAS où le locataire restant ne paierait pas (ou paierait incomplètement).
Et si un nouveau colocataire emménage à votre place, vous ne devrez payer que jusqu'à la veille de sa remise des clés, parce qu'un bailleur ne peut pas encaisser 2 loyers pour une même période pour un même logement (ici, pour une même chambre), que ce soit pendant votre préavis ou pendant les 6 mois suivants.
L'art 12 loi 6/7/1989 stipule qu'un locataire (ou colocataire, c'est pareil) << peut donner son congé à tout moment >>.
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Voici mon petit topo sur le sujet :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET,
SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.