Cloture de compte avant succession

papyjl76120 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 8 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2019 - 6 déc. 2019 à 18:40
papyjl76120 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 8 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2019 - 6 déc. 2019 à 19:16
bonjour,mon frère est décédé le 29 juin 2019 sur compte courant 3323€ 1173€ d actions et 2793 € de part a la bred,j ai demandé la liquidation du compte et cela m'a été refusé car l actif dépassait 5000€ donc il faut un acte de notoriété,je n'ai pas fait appel a un notaire car il n'avait pas de biens immobiliers il était célibataire sans enfants ni pacsé.d'après ce que j ai lu au moment du décès qu'il fallait avant tout partage que les frais d'inhumation soit régler donc 7289€ moins 4325€ frais d obsèques reste 2964 € donc en dessous de 5000€ mais la banque refuse toujours de clôturer le compte et en plus ils n'ont régler qu'une partie des frais d inhumation j aimerai savoir ce que je peux faire pour récupérer le solde du compte afin de régler les loyers en retards et d autres petites créances depuis le décès je n'ai reçu aucun relevé de compte je reste à votre disposition pour d'autres renseignements.
cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
6 déc. 2019 à 19:02
j aimerai savoir ce que je peux faire pour récupérer le solde du compte
Un acte de notoriété dressé par un notaire.
L'actif brut de la succession dépassait la somme de 5000 €, quel que soit le montant du passif successoral.
Inutile d'insister.
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papyjl76120 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 8 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2019
6 déc. 2019 à 19:16
bonjour condorcet je vous remercie de votre reponse mais j ai fourni une attestation sur l honneur signe devant un un officier d etat civil ce n est pas bon ? sinon n importe quel notaire pourrai me fournir un acte de notoriete je n ai pas de notaire a titrer
merci de votre reponse
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