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4 réponses
Bonjour
Il n'est pas possible de prévoir la dévolution successorale pour une succession qui n'est pas ouverte, la législation pouvant évoluer dans le temps , notamment pour ce qui est de la moudawana.
Tout ce que l'on peut dire c'est qu'en application du code de la famille marocain et de la convention franco-marocaine actuellement applicables, c'est que bien que résidant en France , vos successions seront placées sous le régime de la loi marocaine.
Il faudra aussi tenir compte de votre régime matrimonial (marocain ou français) mais également du premier mariage s'il n'a pas été dissous.
Lorsque vous signerez l'acte d'acquisition de votre logement, vous pourrez en profiter pour demander au notaire marocain des renseignements supplémentaires sur les successions;
Il n'est pas possible de prévoir la dévolution successorale pour une succession qui n'est pas ouverte, la législation pouvant évoluer dans le temps , notamment pour ce qui est de la moudawana.
Tout ce que l'on peut dire c'est qu'en application du code de la famille marocain et de la convention franco-marocaine actuellement applicables, c'est que bien que résidant en France , vos successions seront placées sous le régime de la loi marocaine.
Il faudra aussi tenir compte de votre régime matrimonial (marocain ou français) mais également du premier mariage s'il n'a pas été dissous.
Lorsque vous signerez l'acte d'acquisition de votre logement, vous pourrez en profiter pour demander au notaire marocain des renseignements supplémentaires sur les successions;
Désolée de vous déranger mais je voudrais juste savoir si notre appartement sera divisé par nombre d’enfants ou en 2 soit la part de mon mari ira à ses enfants et la mienne à mes enfants ??? Merci
Bonjour
Non les patrimoines sont séparés; vos enfants hériteront dans votre succession, et les enfants de votre mari dans sa succession. Il n'y aura pas d'interférence entre les deux successions.Mais attention , en droit marocain le conjoint survivant et les enfants du défunt ne sont pas les seuls héritiers.
Non les patrimoines sont séparés; vos enfants hériteront dans votre succession, et les enfants de votre mari dans sa succession. Il n'y aura pas d'interférence entre les deux successions.Mais attention , en droit marocain le conjoint survivant et les enfants du défunt ne sont pas les seuls héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2019 à 11:37