Succession - Démembrement d'un PEL de moins de 10 ans.
hector__
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hector__ Messages postés 57 Statut Membre -
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Bonjour,
D'après https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16140, un PEL de moins de 10 ans peut être récupéré par l'hériter (qui pourra éventuellement cumuler 2 PEL).
Qu'en est-il lorsqu'il y a démembrement (légal; pas conventionnel) de la totalité de l'actif successoral ? Le conjoint peut-il conserver l'usufruit du PEL du défunt et l'enfant héritier la nue-propriété ? (le conjoint et l'enfant héritier possèdent déjà tous deux un PEL).
Merci d'avance,
D'après https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16140, un PEL de moins de 10 ans peut être récupéré par l'hériter (qui pourra éventuellement cumuler 2 PEL).
Qu'en est-il lorsqu'il y a démembrement (légal; pas conventionnel) de la totalité de l'actif successoral ? Le conjoint peut-il conserver l'usufruit du PEL du défunt et l'enfant héritier la nue-propriété ? (le conjoint et l'enfant héritier possèdent déjà tous deux un PEL).
Merci d'avance,
A voir également:
- Succession pel plus de 10 ans
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Pel - Guide
- Droit de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui c'est possible, il y a toutefois des subtilités suivant le "devenir" de ce PEL qui dépassent mes connaissances, je vous invite à vous renseigner.