Sujet Précédent Sujet Suivant

Prouver qualité d'héritier sans acte notarié

delf13_2050 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 6 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2024 - 6 déc. 2019 à 16:33
delf13_2050 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 6 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2024 - 6 déc. 2019 à 17:49
Bonjour,


je tente pour le compte de mes oncles et tantes (oncle décédé) d'obtenir le versement des diverses assurances et sans cesse un acte notarié nous est demandé pour prouver l'hérédité.

Sans le livret de la mère et celui du défunt, l'attestation d'hérédité ne peut-elle pas être suffisante pour des montants inférieurs à 5200€ ?
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697)

Bien cordialement
DL

1 réponse

Réponse 1 / 1
Roudoudou22
6 déc. 2019 à 17:03
Sans le livret de la mère et celui du défunt, l'attestation d'hérédité ne peut-elle pas être suffisante pour des montants inférieurs à 5200€ ?

Non, au dessus de 5000 €, il vous faut un acte de notoriété, établi par un Notaire.

Cout de l'acte lui même : environ 70 €.
0
delf13_2050 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 6 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2024
6 déc. 2019 à 17:07
Merci de votre réponse.
Je leur ai envoyé une attestation d'heredité avec le modèle du site service public + les photocopies des livrets de famille des héritiers mais la banque nous réclame tantôt l'acte notarial, tantôt le livret de famille de la mère du défunt, tantôt celui du défunt.
J'ai l'impression que nous n'échapperons pas au notaire.... même en dessous des 5 200€....
0
delf13_2050 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 6 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2024
6 déc. 2019 à 17:49
De plus, je me demande - en cas d'acte notarié incontournable - s'il est fait à titre individuel ou peut l'être pour toute la fratrie ?

Merci d'avance pour vos réponses....
0

Discussions similaires

Comment prouver que quelqu'un travail au noir ?
lilou27320 -
nemrod18 -

4 réponses
Trop déçue d'histoire d'or !!!
Lallamoulati -
Serge -

5 réponses
Décès d'un héritier avant clôture de la succession
fauva -
condorcet -

4 réponses
PEUT ON CONTESTER UN ACTE NOTARIE APRES 10 AN
GOT GOT -
france58 -

2 réponses
père absent de la vie de notre enfant
marionpi -
sophiag -

6 réponses