Prouver qualité d'héritier sans acte notarié
delf13_2050
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delf13_2050 Messages postés 9 Statut Membre -
delf13_2050 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
je tente pour le compte de mes oncles et tantes (oncle décédé) d'obtenir le versement des diverses assurances et sans cesse un acte notarié nous est demandé pour prouver l'hérédité.
Sans le livret de la mère et celui du défunt, l'attestation d'hérédité ne peut-elle pas être suffisante pour des montants inférieurs à 5200€ ?
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697)
Bien cordialement
DL
je tente pour le compte de mes oncles et tantes (oncle décédé) d'obtenir le versement des diverses assurances et sans cesse un acte notarié nous est demandé pour prouver l'hérédité.
Sans le livret de la mère et celui du défunt, l'attestation d'hérédité ne peut-elle pas être suffisante pour des montants inférieurs à 5200€ ?
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697)
Bien cordialement
DL
1 réponse
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Sans le livret de la mère et celui du défunt, l'attestation d'hérédité ne peut-elle pas être suffisante pour des montants inférieurs à 5200€ ?
Non, au dessus de 5000 €, il vous faut un acte de notoriété, établi par un Notaire.
Cout de l'acte lui même : environ 70 €.-
Merci de votre réponse.
Je leur ai envoyé une attestation d'heredité avec le modèle du site service public + les photocopies des livrets de famille des héritiers mais la banque nous réclame tantôt l'acte notarial, tantôt le livret de famille de la mère du défunt, tantôt celui du défunt.
J'ai l'impression que nous n'échapperons pas au notaire.... même en dessous des 5 200€.... -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...