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1 réponse
LULO_9875
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samedi 18 mai 2019
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12 juillet 2021
4
5 déc. 2019 à 20:11
5 déc. 2019 à 20:11
Vous êtes mariés sous la communauté des biens sans contrat.
Si le bien en question est à votre ex mari, il est normal que vous n'avez pas le droit car il est hors communauté .., rien à voir avec la nationalité...c'est un raisonnement de bon sens..
Après si y a eu des travaux significatifs et que vous avez contribué ..il vous appartient de démontrer cela au tribunal, très dur à démontrer..
Tout le reste ne comptera pas ...!
Si le bien en question est à votre ex mari, il est normal que vous n'avez pas le droit car il est hors communauté .., rien à voir avec la nationalité...c'est un raisonnement de bon sens..
Après si y a eu des travaux significatifs et que vous avez contribué ..il vous appartient de démontrer cela au tribunal, très dur à démontrer..
Tout le reste ne comptera pas ...!
6 déc. 2019 à 08:50
Merci pour votre réponse, mais j'ai travaillé pendant la vie commune et j'ai contribué dans le ménage, en plus le notaire veut appliquer la loi marocaine,du coup mon ex il s'est bien enrichisser sur mon dos.
Cependant si le même cas été avec une femme belge à la date du mariage, la femme belge aurait eu droit à récupérer ce qu'elle a contribué au ménage ce qui dit la moitié de loyer(emprunte) par mois toute la période du mariage.