Mon propriétaire veut me faire signer un nouveau bail
G.B
-
G.B -
G.B -
Bonjour,
j'ai investi début août de cette année un commerce de vente possédant à l'arrière un petit logement , j'avais à l'époque demandé aux propriétaires deux baux ,ce qui ne posait pas de souci . Je signais donc ces deux baux pour une durée d'un an car ces locaux étaient alors mis en vente.Aujourd'hui on me demande de renoncer à ces baux pour en signer un autre qui ne serait que "commercial".Mes questions sont ; que dois je faire sachant que pour le logement j'ai droit selon les mois ou je gagne peu à des allocations ?Y'a t'il anguilles sous roches &, que faire ?
Merci pour vos réponses . Cordialement G.Bruno
j'ai investi début août de cette année un commerce de vente possédant à l'arrière un petit logement , j'avais à l'époque demandé aux propriétaires deux baux ,ce qui ne posait pas de souci . Je signais donc ces deux baux pour une durée d'un an car ces locaux étaient alors mis en vente.Aujourd'hui on me demande de renoncer à ces baux pour en signer un autre qui ne serait que "commercial".Mes questions sont ; que dois je faire sachant que pour le logement j'ai droit selon les mois ou je gagne peu à des allocations ?Y'a t'il anguilles sous roches &, que faire ?
Merci pour vos réponses . Cordialement G.Bruno
A voir également:
- Nouveau propriétaire que faire
- Nouveau bareme kilometrique 2025 - Guide
- Nouveau code civil français pdf - Guide
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Habitation
- Cmg nouveau montant - Guide
- Nouveau bénéficiaire en attente de validation la banque postale ✓ - Forum Banque et Crédit
3 réponses
bonjour,
vous habitez là ?
c'est votre résidence principale ?
avec un contrat de location d'habitation régi par la loi du 6/7/1989 (ça doit être écrit sur le bail) ?
cdt.
vous habitez là ?
c'est votre résidence principale ?
avec un contrat de location d'habitation régi par la loi du 6/7/1989 (ça doit être écrit sur le bail) ?
cdt.
Mais ! Alors si je comprends bien je ne suis pas obligé de quitter mon logement au bout d'un an même si c'est mentionné dans le bail " mise en vente de l'habitation"" alors même que la case " 3 ans " est cochée ?
Merci bien de votre aide car je suis un peu perdu .Et concernant le bail commercial alors ?
Cordialement
G.B
Merci bien de votre aide car je suis un peu perdu .Et concernant le bail commercial alors ?
Cordialement
G.B
Désolée, mes petites compétences s'arrêtent là, mais je doute fort que cette mention "bail de 1 an mise en vente du logement loué nu" écrite dans le contrat à sa signature soit légale... puisqu'un "congé pour vente" est régi par la loi du 6/7/1989.
Je pense aussi que pour les expatriés (pour reprendre mon exemple), c'est valable de limiter un bail de 3 ans à la signature du bail pour reprise de leur logement (= pour y habiter), pas pour le mettre en vente.
Vous pouvez attendre des réponses des pro de ce forum et/ou vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Je pense aussi que pour les expatriés (pour reprendre mon exemple), c'est valable de limiter un bail de 3 ans à la signature du bail pour reprise de leur logement (= pour y habiter), pas pour le mettre en vente.
Vous pouvez attendre des réponses des pro de ce forum et/ou vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- si location meublée : le bail est de 1 an OBLIGATOIREMENT RENOUVELABLE par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement, et ce, jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin en donnant son congé à l'autre, en respectant le préavis adéquat propre à son statut,
- si location nue : le bail est de 3 ans RENOUVELABLE par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement, et ce, jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin en donnant son congé à l'autre, en respectant le préavis adéquat propre à son statut.
Un locataire peut donner son congé à tout moment (avec préavis adéquat, 1 ou 3 mois), tandis qu'un bailleur ne peut donner congé que pour la fin du bail et avec un préavis différent (3 mois ou 6) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et c'est la date de réception effective par le bailleur qui fait démarrer le préavis du locataire.
Pour un congé émanant d'un bailleur, c'est la réception de sa notification qui doit être réalisée avant le délai des 3 ou 6 mois avant la fin du bail.
Faire signer un contrat de location régi par la loi Alur avec une durée fixée d'avance est illégale (sauf pour les bailleurs par ex. expatriés qui ont prévu leurs retours avec reprise du logement mentionné sur le contrat de location lors de sa signature, ou pour d'autres évènements familiaux mais toujours écrits sur le contrat à sa signature).
cdt.