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Rsi dettes prescription

Soso____30 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2019 - 4 déc. 2019 à 18:25
Soso____30 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2019 - 5 déc. 2019 à 16:09
Bonjour
J'ai liquidé mon entreprise en mai 2016, cessation de paiement. Puis le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire.
Je viens de recevoir le 13/11/2019 une contrainte du rsi à régler la somme de
6420 euros équivalent à une dette de 2015,quatrième trimestre. Je conteste le montant et envoyé les documents au rsi. Cependant je me pose la question si il n'y aurait pas prescription.
En vous remerciant par avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
chomir73 Messages postés 373 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2021 236
5 déc. 2019 à 08:29
Bonjour,

La jurisprudence est contradictoire dans ces affaires de dettes au RSI.
Certaines juridictions considèrent la dette comme dette personnelle, d'autres comme dette professionnelle.

Le mieux est de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé.
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Soso____30 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2019
5 déc. 2019 à 09:45
Bonjour je sais que les dettes sont personnelles mais ma question est jusqu'à quand le rsi peut réclamer une dette ?
Merci.
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Réponse 2 / 2
chomir73 Messages postés 373 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2021 236
5 déc. 2019 à 12:06
Le délai de prescription de 3 ans prévu pour le recouvrement des cotisations doit être décompté à partir de la notification de la mise en demeure à son destinataire.
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Soso____30 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2019
5 déc. 2019 à 16:09
J'ai reçu une première et la seule mise en demeure en décembre 2015.
Merci
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