Rsi dettes prescription
Bonjour
J'ai liquidé mon entreprise en mai 2016, cessation de paiement. Puis le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire.
Je viens de recevoir le 13/11/2019 une contrainte du rsi à régler la somme de
6420 euros équivalent à une dette de 2015,quatrième trimestre. Je conteste le montant et envoyé les documents au rsi. Cependant je me pose la question si il n'y aurait pas prescription.
En vous remerciant par avance.
J'ai liquidé mon entreprise en mai 2016, cessation de paiement. Puis le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire.
Je viens de recevoir le 13/11/2019 une contrainte du rsi à régler la somme de
6420 euros équivalent à une dette de 2015,quatrième trimestre. Je conteste le montant et envoyé les documents au rsi. Cependant je me pose la question si il n'y aurait pas prescription.
En vous remerciant par avance.
2 réponses
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Bonjour,
La jurisprudence est contradictoire dans ces affaires de dettes au RSI.
Certaines juridictions considèrent la dette comme dette personnelle, d'autres comme dette professionnelle.
Le mieux est de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé. -
Le délai de prescription de 3 ans prévu pour le recouvrement des cotisations doit être décompté à partir de la notification de la mise en demeure à son destinataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...