Droit d'echelle
Natlvr
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4 déc. 2019 à 16:13
Rochat1 Messages postés 12851 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 4 déc. 2019 à 19:08
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 4 déc. 2019 à 16:31
Modifié le 4 déc. 2019 à 16:31
Bonjour,
Etablissez un contrat avec vos exigences, négociez vos heures perdues, prenez des photos(faites les parapher par le promoteur) avant et faites signer le contrat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67
Etablissez un contrat avec vos exigences, négociez vos heures perdues, prenez des photos(faites les parapher par le promoteur) avant et faites signer le contrat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67
4 déc. 2019 à 17:06
4 déc. 2019 à 19:08
je ferai même venir un huissier payé à leur frais.
Bien sûr qu'il faut faire réaliser un constat par huissier avant tout départ de travaux.
Exigez du promoteur une demande écrite pour occuper votre terrain en mentionnant le début de chantier ainsi que la date de fin. Lors du constat d'huissier , le promoteur et le maître d'ouvrage devront être présent. Ne fléchissez pas sur ces exigences.
Cdlt.
4 déc. 2019 à 19:04