Droit d'echelle
Natlvr
-
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Propriétaire d'une maison en limite de propriété d'une construction nouvelle (et pas encore tout à fait achevée ) je m'interroge sur les droits du promoteur.
En effet, celui ci souhaite avoir accès à ma terrasse suspendue pour effectuer le ravalement de son pignon. L'accès par l'exterieur est impossible donc ma présence sera obligatoire pour faire rentrer et sortir les ouvriers...alors que je travaille. De plus, lors de leur venue ce matin (architecte, promoteur...) ils me disent qu'il faudra qu'ils enlevent ma palissade en bois et le garde corps de ma terrasse le temps des travaux! En ont ils le droit? Puis je refuser ? D'avance, je vous remercie.
Propriétaire d'une maison en limite de propriété d'une construction nouvelle (et pas encore tout à fait achevée ) je m'interroge sur les droits du promoteur.
En effet, celui ci souhaite avoir accès à ma terrasse suspendue pour effectuer le ravalement de son pignon. L'accès par l'exterieur est impossible donc ma présence sera obligatoire pour faire rentrer et sortir les ouvriers...alors que je travaille. De plus, lors de leur venue ce matin (architecte, promoteur...) ils me disent qu'il faudra qu'ils enlevent ma palissade en bois et le garde corps de ma terrasse le temps des travaux! En ont ils le droit? Puis je refuser ? D'avance, je vous remercie.
A voir également:
- Droit d'echelle
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonjour,
Etablissez un contrat avec vos exigences, négociez vos heures perdues, prenez des photos(faites les parapher par le promoteur) avant et faites signer le contrat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67
Etablissez un contrat avec vos exigences, négociez vos heures perdues, prenez des photos(faites les parapher par le promoteur) avant et faites signer le contrat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ferai même venir un huissier payé à leur frais.
Bien sûr qu'il faut faire réaliser un constat par huissier avant tout départ de travaux.
Exigez du promoteur une demande écrite pour occuper votre terrain en mentionnant le début de chantier ainsi que la date de fin. Lors du constat d'huissier , le promoteur et le maître d'ouvrage devront être présent. Ne fléchissez pas sur ces exigences.
Cdlt.