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Droit d'echelle

Natlvr - 4 déc. 2019 à 16:13
Rochat1 Messages postés 12920 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2025 - 4 déc. 2019 à 19:08
Bonjour,
Propriétaire d'une maison en limite de propriété d'une construction nouvelle (et pas encore tout à fait achevée ) je m'interroge sur les droits du promoteur.
En effet, celui ci souhaite avoir accès à ma terrasse suspendue pour effectuer le ravalement de son pignon. L'accès par l'exterieur est impossible donc ma présence sera obligatoire pour faire rentrer et sortir les ouvriers...alors que je travaille. De plus, lors de leur venue ce matin (architecte, promoteur...) ils me disent qu'il faudra qu'ils enlevent ma palissade en bois et le garde corps de ma terrasse le temps des travaux! En ont ils le droit? Puis je refuser ? D'avance, je vous remercie.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
Modifié le 4 déc. 2019 à 16:31
Bonjour,

Etablissez un contrat avec vos exigences, négociez vos heures perdues, prenez des photos(faites les parapher par le promoteur) avant et faites signer le contrat.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67



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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 765
4 déc. 2019 à 17:06
moi je ferai même venir un huissier payé à leur frais.
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Rochat1 Messages postés 12920 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2025 5 978 > coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023
4 déc. 2019 à 19:08
Bonsoir,

je ferai même venir un huissier payé à leur frais.

Bien sûr qu'il faut faire réaliser un constat par huissier avant tout départ de travaux.

Exigez du promoteur une demande écrite pour occuper votre terrain en mentionnant le début de chantier ainsi que la date de fin. Lors du constat d'huissier , le promoteur et le maître d'ouvrage devront être présent. Ne fléchissez pas sur ces exigences.

Cdlt.
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Natlvr
4 déc. 2019 à 19:04
Oui cela a été fait ce matin à leur frais. Merci
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