Droit d'echelle
Natlvr
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4 déc. 2019 à 16:13
Rochat1 Messages postés 12932 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2025 - 4 déc. 2019 à 19:08
Rochat1 Messages postés 12932 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2025 - 4 déc. 2019 à 19:08
Bonjour,
Propriétaire d'une maison en limite de propriété d'une construction nouvelle (et pas encore tout à fait achevée ) je m'interroge sur les droits du promoteur.
En effet, celui ci souhaite avoir accès à ma terrasse suspendue pour effectuer le ravalement de son pignon. L'accès par l'exterieur est impossible donc ma présence sera obligatoire pour faire rentrer et sortir les ouvriers...alors que je travaille. De plus, lors de leur venue ce matin (architecte, promoteur...) ils me disent qu'il faudra qu'ils enlevent ma palissade en bois et le garde corps de ma terrasse le temps des travaux! En ont ils le droit? Puis je refuser ? D'avance, je vous remercie.
Propriétaire d'une maison en limite de propriété d'une construction nouvelle (et pas encore tout à fait achevée ) je m'interroge sur les droits du promoteur.
En effet, celui ci souhaite avoir accès à ma terrasse suspendue pour effectuer le ravalement de son pignon. L'accès par l'exterieur est impossible donc ma présence sera obligatoire pour faire rentrer et sortir les ouvriers...alors que je travaille. De plus, lors de leur venue ce matin (architecte, promoteur...) ils me disent qu'il faudra qu'ils enlevent ma palissade en bois et le garde corps de ma terrasse le temps des travaux! En ont ils le droit? Puis je refuser ? D'avance, je vous remercie.
A voir également:
- Droit d'echelle
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
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- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 4 déc. 2019 à 16:31
Modifié le 4 déc. 2019 à 16:31
Bonjour,
Etablissez un contrat avec vos exigences, négociez vos heures perdues, prenez des photos(faites les parapher par le promoteur) avant et faites signer le contrat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67
Etablissez un contrat avec vos exigences, négociez vos heures perdues, prenez des photos(faites les parapher par le promoteur) avant et faites signer le contrat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2019 à 17:06
4 déc. 2019 à 19:08
je ferai même venir un huissier payé à leur frais.
Bien sûr qu'il faut faire réaliser un constat par huissier avant tout départ de travaux.
Exigez du promoteur une demande écrite pour occuper votre terrain en mentionnant le début de chantier ainsi que la date de fin. Lors du constat d'huissier , le promoteur et le maître d'ouvrage devront être présent. Ne fléchissez pas sur ces exigences.
Cdlt.
4 déc. 2019 à 19:04