Terres cultivées par un exploitant sans autorisation

Question

Bonjour, 
Suite a une succession, j'hérite de 25 ha de terres dont le fermier a pris sa retraite il y a 7 ans sans successeur.
je découvre qu'un agriculteur voisin cultive ces terres sans autorisation.
j'ai vérifié auprès de la msa ,les terres ne sont pas déclarées cultivées.
je veux vendre ces terres, l'agriculteur "pirate" prétend qu'il a un droit d'exploitation et propose de m'acheter ces terres a la moitié de leur valeur.
Je lui ai envoyé un recommandé avec interdiction de cultiver, il est passé outre.
N'existe t il pas une autorisation d'exploiter pour agrandir une exploitation, et qu'en est il des droits de cet agriculteur ?

christian67430 · Answer

Bonjour, 

l'agriculteur "pirate" prétend qu'il a un droit d'exploitation 
demander lui la preuve

dd · Answer

Essayer de contacter la chambre d’agriculture de votre département , pour savoir ce qu’il vont vous répondre.  

pouvez vous nos transmette leurs réponse pour savoir leurs avis sa nous intéresse .

cristali · Answer

bonjour, voir aussi du coté de la safer
https://www.safer.fr/

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous lui adressez une mise en demeure par voie d'huissier. Ensuite , s'il n'obtempère pas , vous prenez un avocat et vous le faites assigner devant le TGI. il s'agit en 'espèce d'une violation du droit de propriété qui ne relève pas de la compétence du tribunal paritaire dès lors qu'il n'y a pas  de bail oral ou écrit.

Terres cultivées par un exploitant sans autorisation

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters