Terres cultivées par un exploitant sans autorisation
Kerieg
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Suite a une succession, j'hérite de 25 ha de terres dont le fermier a pris sa retraite il y a 7 ans sans successeur.
je découvre qu'un agriculteur voisin cultive ces terres sans autorisation.
j'ai vérifié auprès de la msa ,les terres ne sont pas déclarées cultivées.
je veux vendre ces terres, l'agriculteur "pirate" prétend qu'il a un droit d'exploitation et propose de m'acheter ces terres a la moitié de leur valeur.
Je lui ai envoyé un recommandé avec interdiction de cultiver, il est passé outre.
N'existe t il pas une autorisation d'exploiter pour agrandir une exploitation, et qu'en est il des droits de cet agriculteur ?
Suite a une succession, j'hérite de 25 ha de terres dont le fermier a pris sa retraite il y a 7 ans sans successeur.
je découvre qu'un agriculteur voisin cultive ces terres sans autorisation.
j'ai vérifié auprès de la msa ,les terres ne sont pas déclarées cultivées.
je veux vendre ces terres, l'agriculteur "pirate" prétend qu'il a un droit d'exploitation et propose de m'acheter ces terres a la moitié de leur valeur.
Je lui ai envoyé un recommandé avec interdiction de cultiver, il est passé outre.
N'existe t il pas une autorisation d'exploiter pour agrandir une exploitation, et qu'en est il des droits de cet agriculteur ?
A voir également:
- Peut on exploiter un terrain agricole sans autorisation d'exploiter
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Donation terrain agricole famille - Guide
- Sanction changement fenêtre sans autorisation - Forum Habitation
4 réponses
Essayer de contacter la chambre d’agriculture de votre département , pour savoir ce qu’il vont vous répondre.
pouvez vous nos transmette leurs réponse pour savoir leurs avis sa nous intéresse .
pouvez vous nos transmette leurs réponse pour savoir leurs avis sa nous intéresse .
Bonjour
Vous lui adressez une mise en demeure par voie d'huissier. Ensuite , s'il n'obtempère pas , vous prenez un avocat et vous le faites assigner devant le TGI. il s'agit en 'espèce d'une violation du droit de propriété qui ne relève pas de la compétence du tribunal paritaire dès lors qu'il n'y a pas de bail oral ou écrit.
Vous lui adressez une mise en demeure par voie d'huissier. Ensuite , s'il n'obtempère pas , vous prenez un avocat et vous le faites assigner devant le TGI. il s'agit en 'espèce d'une violation du droit de propriété qui ne relève pas de la compétence du tribunal paritaire dès lors qu'il n'y a pas de bail oral ou écrit.
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