Erreur mutuelle demande remboursement

- - Dernière réponse :  pasdeveine - 3 déc. 2019 à 18:05
bonjour,
ma mutuelle a fait l'erreur de me rembourser un peu plus de 600 euros au lieu de régler la clinique...
n'ayant plus cette somme et une petite pension de retraite comment rembourser alors que je ne suis pas l'auteur de cette erreur.
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Merci
Bonjour,
Cette somme vous a été indument versée, peu importe que la mutuelle a été à l'origine de l'erreur. Vous devez restituer cette somme, en application des articles 1302 et suivants du code civil (art. 1302-1 : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.")

Vous pouvez négocier avec la mutuelle un échéancier de remboursement, à l'amiable. Sinon, ils pourront saisir le juge d'instance pour que vous soyez condamné au remboursement. Vous pourrez à nouveau demander au juge de l'exécution un échéancier pour le remboursement.
Bonsoir, merci Mathilde, je ne refuse pas de rembourser, je voulais savoir s'il était possible de fractionner...belle soirée à vous.
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