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1 réponse
Bonjour,
Cette somme vous a été indument versée, peu importe que la mutuelle a été à l'origine de l'erreur. Vous devez restituer cette somme, en application des articles 1302 et suivants du code civil (art. 1302-1 : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.")
Vous pouvez négocier avec la mutuelle un échéancier de remboursement, à l'amiable. Sinon, ils pourront saisir le juge d'instance pour que vous soyez condamné au remboursement. Vous pourrez à nouveau demander au juge de l'exécution un échéancier pour le remboursement.
Cette somme vous a été indument versée, peu importe que la mutuelle a été à l'origine de l'erreur. Vous devez restituer cette somme, en application des articles 1302 et suivants du code civil (art. 1302-1 : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.")
Vous pouvez négocier avec la mutuelle un échéancier de remboursement, à l'amiable. Sinon, ils pourront saisir le juge d'instance pour que vous soyez condamné au remboursement. Vous pourrez à nouveau demander au juge de l'exécution un échéancier pour le remboursement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2019 à 18:05