Dépot de garanti / Caution
kristel54
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djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un petit problème. J'aurais besoin d'aide.
Nous avons été locataires de décembre 2017 à fin juillet 2019.
Nous avons versé une caution de 640 euros. La propriétaire les a encaissé.
Fin juillet 2019, nous déménageons car nous avons acheté une maison.
La propriétaire nous informe qu'elle nous enverra les papiers et le chèque de caution (du moins ce qu'il en reste) dans un délai de 2 mois. Nous attendons fin septembre, toujours pas de papiers et toujours pas de chèque.
Début novembre, avec mon conjoint, nous lui envoyons un SMS pour lui demander quand ceci sera fait. Sa réponse : "j'ai fais les calculs, la caution de 640 euros ne permet pas de couvrir la totalité des charges. Il reste une somme à me payer pour couvrir le reste, les papiers seront dans votre boite aux lettres debut novembre".
Nous sommes début décembre, et on n'a toujours rien. Nous attendons les papiers pour pouvoir lui payer (si c'est vraiment le cas) car sinon elle nous les aurait déjà réclamer puisqu'elle en a besoin rapidement.
On a peur qu'elle nous envoie pas les papiers pour ne pas nous payer si elle nous menait en bateau...
que dois-je faire ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
J'ai un petit problème. J'aurais besoin d'aide.
Nous avons été locataires de décembre 2017 à fin juillet 2019.
Nous avons versé une caution de 640 euros. La propriétaire les a encaissé.
Fin juillet 2019, nous déménageons car nous avons acheté une maison.
La propriétaire nous informe qu'elle nous enverra les papiers et le chèque de caution (du moins ce qu'il en reste) dans un délai de 2 mois. Nous attendons fin septembre, toujours pas de papiers et toujours pas de chèque.
Début novembre, avec mon conjoint, nous lui envoyons un SMS pour lui demander quand ceci sera fait. Sa réponse : "j'ai fais les calculs, la caution de 640 euros ne permet pas de couvrir la totalité des charges. Il reste une somme à me payer pour couvrir le reste, les papiers seront dans votre boite aux lettres debut novembre".
Nous sommes début décembre, et on n'a toujours rien. Nous attendons les papiers pour pouvoir lui payer (si c'est vraiment le cas) car sinon elle nous les aurait déjà réclamer puisqu'elle en a besoin rapidement.
On a peur qu'elle nous envoie pas les papiers pour ne pas nous payer si elle nous menait en bateau...
que dois-je faire ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
A voir également:
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- Depot de garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Dépôt espèce crédit agricole délai ✓ - Forum Banque et Crédit
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2 réponses
bonjour,
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
De quels papiers parlez-vous ?
Votre exemplaire d'EDLS vous a-t-il été remis << en main propre au moment des signatures >> ? Si non : commencez de suite par le réclamer (par courrier R+AR en vous appuyant sur l'article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016).
Deux types de retenues sur DG peuvent être faites et elles doivent être justifiées :
En cas de retard de restitution de DG : voir le § II - H de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
De quels papiers parlez-vous ?
Votre exemplaire d'EDLS vous a-t-il été remis << en main propre au moment des signatures >> ? Si non : commencez de suite par le réclamer (par courrier R+AR en vous appuyant sur l'article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016).
Deux types de retenues sur DG peuvent être faites et elles doivent être justifiées :
- Retenues au titre de réparations de « dégradations » : ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
- et "retenues provisoires" : en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
En cas de retard de restitution de DG : voir le § II - H de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Bonsoir,
Non justement tous ces papiers, les factures de foncia, + l'état des lieux de sorties ne nous ont pas été remis. Elle devrait comme elle a dit nous les envoyer à notre nouvelle adresse.
Non justement tous ces papiers, les factures de foncia, + l'état des lieux de sorties ne nous ont pas été remis. Elle devrait comme elle a dit nous les envoyer à notre nouvelle adresse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...