Qui doit signer le mandat de vente?

Résolu

MIMI -
MIMI - 3 déc. 2019 à 19:54

Bonjour,
Y aurait-il une loi obligeant les propriétaires (tous ceux inscrits sur l'acte de propriété) à signer le mandat de vente? Ou cela n'est pas obligatoire?
Merci et bonne soirée à tous,

A voir également:

Qui doit signer un mandat de vente
Vente immobilière en droit français - Guide
Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
Mandat cash bureau de tabac - Guide
Sans mandat de dépôt - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 906

Bonsoir

Aucune loi n'oblige tous les copropriétaires à signer un mandat de vente

d'un autre côté, aucun agent immobilier ne prendra le risque de travailler dans le vide avec un risque de blocage d'un des co indivisaires

MIMI

Je vous remercie pour votre réponse très rapide,
Bonne soirée :-)

Discussions similaires

résiliation d'un mandat de vente indivision

Qu'est-ce qu'un RIB signé ?

Où doit-on dater et signer un rib?

Rib Signé

Signer à sa place sans procuration, falsification? Quel risque?

Discussions similaires

Newsletters