Qui doit signer le mandat de vente?
Résolu
MIMI
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Bonjour,
Y aurait-il une loi obligeant les propriétaires (tous ceux inscrits sur l'acte de propriété) à signer le mandat de vente? Ou cela n'est pas obligatoire?
Merci et bonne soirée à tous,
Y aurait-il une loi obligeant les propriétaires (tous ceux inscrits sur l'acte de propriété) à signer le mandat de vente? Ou cela n'est pas obligatoire?
Merci et bonne soirée à tous,
A voir également:
- Qui doit signer un mandat de vente
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne soirée :-)