Transformer contrat location 3 ans en contrat 1 an

Ch4rente Messages postés 4 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Es-ce qu'il est possible de transformer un contrat de location (vide) de 3 ans en contrat d'un an ?

En gardant les memes conditions naturellement.

Merci de votre aide

3 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Non pas sans l'accord de votre locataire.
    Restez sur la même conversation en cliquant sur répondre
    0
  2. Ch4rente
     
    Merci feloxe.

    Naturellement avec l'accord du locataire.
    Y-a-t-il legislation ou precedent pour ce type de modification?

    Merci
    0
  3. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Sauf que c'est illégal... et que le locataire aura vite fait de contester un tel accord.
    Donc je vous conseille de laisser tomber.
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Bonjour anemonedemer,

      C'est illégal mais cela peut faire partie d'un accord écrit contre indemnisation du locataire.
      0
    2. Utilisateur anonyme
       
      alors c'est un protocole d'accord qui détermine la date du congé donné par le locataire. Ce ne sera pas un nouveau bail.
      0

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