Transformer contrat location 3 ans en contrat 1 an

Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 17 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2019
- - Dernière réponse : anemonedemer
Messages postés
18153
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2019
- 3 déc. 2019 à 12:10
Bonjour,

Es-ce qu'il est possible de transformer un contrat de location (vide) de 3 ans en contrat d'un an ?

En gardant les memes conditions naturellement.

Merci de votre aide
Afficher la suite 

3 réponses

Messages postés
24721
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 décembre 2019
7556
0
Merci
Non pas sans l'accord de votre locataire.
Restez sur la même conversation en cliquant sur répondre
Commenter la réponse de feloxe
0
Merci
Merci feloxe.

Naturellement avec l'accord du locataire.
Y-a-t-il legislation ou precedent pour ce type de modification?

Merci
Commenter la réponse de Ch4rente
Messages postés
18153
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2019
6546
0
Merci
Bonjour,
Sauf que c'est illégal... et que le locataire aura vite fait de contester un tel accord.
Donc je vous conseille de laisser tomber.
feloxe
Messages postés
24721
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 décembre 2019
7556 -
Bonjour anemonedemer,

C'est illégal mais cela peut faire partie d'un accord écrit contre indemnisation du locataire.
anemonedemer
Messages postés
18153
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2019
6546 -
alors c'est un protocole d'accord qui détermine la date du congé donné par le locataire. Ce ne sera pas un nouveau bail.
Commenter la réponse de anemonedemer
Dossier à la une