Location meublé étudiant
GRLOSE
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 3 déc. 2019 à 16:35
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GKLONE
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Modifié le 3 déc. 2019 à 15:12
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Bonjour
S'il s'agit bien d'un logement classique en meublé bail étudiant, la loi de juillet 1989 s'applique. Le préavis est de un mois à réception de LRAR ou en main propre contre décharge, ou par huissier, par le bailleur, le loyer dû jusqu'à la fin du préavis, et aucun frais supplémentaire n'est dû.
On peut écrire n'importe quoi dans un bail, ce n'est pas légal pour autant.
PS le bail étudiant est normalement de 9 mois.
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/louer-a-un-etudiant-quel-bail-signer/a18805
S'il s'agit bien d'un logement classique en meublé bail étudiant, la loi de juillet 1989 s'applique. Le préavis est de un mois à réception de LRAR ou en main propre contre décharge, ou par huissier, par le bailleur, le loyer dû jusqu'à la fin du préavis, et aucun frais supplémentaire n'est dû.
On peut écrire n'importe quoi dans un bail, ce n'est pas légal pour autant.
PS le bail étudiant est normalement de 9 mois.
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/louer-a-un-etudiant-quel-bail-signer/a18805
djivi38
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3 déc. 2019 à 15:11
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bonjour,
s'agit-il d'une résidence du CROUS ?
Par ailleurs, un bail étudiant est de 9 mois, pas de 10.
cdt.
s'agit-il d'une résidence du CROUS ?
Par ailleurs, un bail étudiant est de 9 mois, pas de 10.
cdt.
GRLOSE
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3 déc. 2019 à 15:30
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Ils me disent que se sont les frais de dossier que je n'ai pas payé au départ pour les 11€ du m2 total 231€ et le reste comme je pars avant juin 2 mois et demi de loyer en plus
GKLONE
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GRLOSE
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3 déc. 2019 à 16:35
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Ils vous disent n'importe quoi
GRLOSE
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3 déc. 2019 à 15:23
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Bonjour.non ce n'est pas le crous résidence qui accueille des étudiants et autres bail 10 mois
djivi38
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3 déc. 2019 à 15:32
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Donc, si ce n'est pas une résidence CROUS, la location est régie par la loi du 6/7/1989 : voir la réponse du post 1 et ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ce n'est pas parce qu'il y a d'autres baux de 10 mois que c'est légal ! Un contrat de location étudiant est de 9 mois, non renouvelable.
Un locataire peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989).
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ce n'est pas parce qu'il y a d'autres baux de 10 mois que c'est légal ! Un contrat de location étudiant est de 9 mois, non renouvelable.
Un locataire peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989).
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
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