Location meublé étudiant
GRLOSE
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour jai loué un studio meublé avec un contrat de septembre à juin 10 mois mon fils voudrait partir fin janvier il a donc un préavis d'un mois mais la personne qui gère l'accueil de la résidence me dit que comme on a signé jusqu'à juin on devra payer 2 mois et demi de loyer plus 11€ de frais au m2 ont ils le droit de faire ainsi elle me dit que c'est noté dans le contrat merci de votre réponse
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3 réponses
Bonjour
S'il s'agit bien d'un logement classique en meublé bail étudiant, la loi de juillet 1989 s'applique. Le préavis est de un mois à réception de LRAR ou en main propre contre décharge, ou par huissier, par le bailleur, le loyer dû jusqu'à la fin du préavis, et aucun frais supplémentaire n'est dû.
On peut écrire n'importe quoi dans un bail, ce n'est pas légal pour autant.
PS le bail étudiant est normalement de 9 mois.
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/louer-a-un-etudiant-quel-bail-signer/a18805
S'il s'agit bien d'un logement classique en meublé bail étudiant, la loi de juillet 1989 s'applique. Le préavis est de un mois à réception de LRAR ou en main propre contre décharge, ou par huissier, par le bailleur, le loyer dû jusqu'à la fin du préavis, et aucun frais supplémentaire n'est dû.
On peut écrire n'importe quoi dans un bail, ce n'est pas légal pour autant.
PS le bail étudiant est normalement de 9 mois.
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/louer-a-un-etudiant-quel-bail-signer/a18805
bonjour,
s'agit-il d'une résidence du CROUS ?
Par ailleurs, un bail étudiant est de 9 mois, pas de 10.
cdt.
s'agit-il d'une résidence du CROUS ?
Par ailleurs, un bail étudiant est de 9 mois, pas de 10.
cdt.
Bonjour.non ce n'est pas le crous résidence qui accueille des étudiants et autres bail 10 mois
Donc, si ce n'est pas une résidence CROUS, la location est régie par la loi du 6/7/1989 : voir la réponse du post 1 et ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ce n'est pas parce qu'il y a d'autres baux de 10 mois que c'est légal ! Un contrat de location étudiant est de 9 mois, non renouvelable.
Un locataire peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989).
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ce n'est pas parce qu'il y a d'autres baux de 10 mois que c'est légal ! Un contrat de location étudiant est de 9 mois, non renouvelable.
Un locataire peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989).
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...