Location meublé étudiant

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- - Dernière réponse : GKLONE
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- 3 déc. 2019 à 16:35
Bonjour jai loué un studio meublé avec un contrat de septembre à juin 10 mois mon fils voudrait partir fin janvier il a donc un préavis d'un mois mais la personne qui gère l'accueil de la résidence me dit que comme on a signé jusqu'à juin on devra payer 2 mois et demi de loyer plus 11€ de frais au m2 ont ils le droit de faire ainsi elle me dit que c'est noté dans le contrat merci de votre réponse
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3 réponses

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Merci
Bonjour
S'il s'agit bien d'un logement classique en meublé bail étudiant, la loi de juillet 1989 s'applique. Le préavis est de un mois à réception de LRAR ou en main propre contre décharge, ou par huissier, par le bailleur, le loyer dû jusqu'à la fin du préavis, et aucun frais supplémentaire n'est dû.
On peut écrire n'importe quoi dans un bail, ce n'est pas légal pour autant.

PS le bail étudiant est normalement de 9 mois.

https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/louer-a-un-etudiant-quel-bail-signer/a18805
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Merci
bonjour,

s'agit-il d'une résidence du CROUS ?

Par ailleurs, un bail étudiant est de 9 mois, pas de 10.

cdt.
GRLOSE
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Ils me disent que se sont les frais de dossier que je n'ai pas payé au départ pour les 11€ du m2 total 231€ et le reste comme je pars avant juin 2 mois et demi de loyer en plus
GKLONE
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1147 > GRLOSE
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Ils vous disent n'importe quoi
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Merci
Bonjour.non ce n'est pas le crous résidence qui accueille des étudiants et autres bail 10 mois
djivi38
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6558 -
Donc, si ce n'est pas une résidence CROUS, la location est régie par la loi du 6/7/1989 : voir la réponse du post 1 et ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Ce n'est pas parce qu'il y a d'autres baux de 10 mois que c'est légal ! Un contrat de location étudiant est de 9 mois, non renouvelable.

Un locataire peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989).
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

cdt.
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