Conge pour reprise pour habiter. Preavis etendu
Ch4rente
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Ch4rente -
Ch4rente -
Bonjour,
J'ai besoin de reprendre un logement loue pour y habiter moi-meme.
Le terme du contrat de 3 ans est le 1er juillet 2020.
Je dois donner conge au plus tard le 31 janvier 2020.
Mais je n'ai besoin de reprendre effectivement le logement que le 1er juillet 2021, non pas 2020.
Neanmoins, il est impossible de donner conge en janvier 2021 car on est dans les 3 ans de renouvellement.
Ma question est : si je donne conge pour reprise effective le 1er juillet 2021, je donne effectivement un preavis de 18 mois a mon locataire.
Es-ce que le fait de rester dans le logement 1 an apres la date du renouvellement signifie que le contrat est reconduit de facto et donc on repart pour 3 ans ?
Par consequent - es-ce que je dois donner conge pour le 1er juillet 2020 ?
Merci de vos reponses
J'ai besoin de reprendre un logement loue pour y habiter moi-meme.
Le terme du contrat de 3 ans est le 1er juillet 2020.
Je dois donner conge au plus tard le 31 janvier 2020.
Mais je n'ai besoin de reprendre effectivement le logement que le 1er juillet 2021, non pas 2020.
Neanmoins, il est impossible de donner conge en janvier 2021 car on est dans les 3 ans de renouvellement.
Ma question est : si je donne conge pour reprise effective le 1er juillet 2021, je donne effectivement un preavis de 18 mois a mon locataire.
Es-ce que le fait de rester dans le logement 1 an apres la date du renouvellement signifie que le contrat est reconduit de facto et donc on repart pour 3 ans ?
Par consequent - es-ce que je dois donner conge pour le 1er juillet 2020 ?
Merci de vos reponses
A voir également:
- Conge pour reprise pour habiter. Preavis etendu
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
2 réponses
Bonjour,
La loi est claire.
Vous ne pouvez donner congé que pour l'échéance du bail, sinon il repart pour 3 ans.
Donc calculez bien vos 6 mois, quitte à envoyer le congé un peu en avance pour le 1er juillet 2020.
Attention, c'est la date de réception qui compte, donc prenez de la marge.
Ensuite pendant 1 an vous pouvez louer en "bail mobilité"
La loi est claire.
Vous ne pouvez donner congé que pour l'échéance du bail, sinon il repart pour 3 ans.
Donc calculez bien vos 6 mois, quitte à envoyer le congé un peu en avance pour le 1er juillet 2020.
Attention, c'est la date de réception qui compte, donc prenez de la marge.
Ensuite pendant 1 an vous pouvez louer en "bail mobilité"
feloxe
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Aprés un congé pour reprise, ce n'est pas possible
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ok : bien vu !
La législation juridique et financière évolue en permanence...