Conge pour reprise pour habiter. Preavis etendu

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- - Dernière réponse :  Ch4rente - 3 déc. 2019 à 12:19
Bonjour,
J'ai besoin de reprendre un logement loue pour y habiter moi-meme.

Le terme du contrat de 3 ans est le 1er juillet 2020.
Je dois donner conge au plus tard le 31 janvier 2020.

Mais je n'ai besoin de reprendre effectivement le logement que le 1er juillet 2021, non pas 2020.
Neanmoins, il est impossible de donner conge en janvier 2021 car on est dans les 3 ans de renouvellement.

Ma question est : si je donne conge pour reprise effective le 1er juillet 2021, je donne effectivement un preavis de 18 mois a mon locataire.
Es-ce que le fait de rester dans le logement 1 an apres la date du renouvellement signifie que le contrat est reconduit de facto et donc on repart pour 3 ans ?

Par consequent - es-ce que je dois donner conge pour le 1er juillet 2020 ?

Merci de vos reponses
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2 réponses

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Merci
Bonjour,
La loi est claire.
Vous ne pouvez donner congé que pour l'échéance du bail, sinon il repart pour 3 ans.
Donc calculez bien vos 6 mois, quitte à envoyer le congé un peu en avance pour le 1er juillet 2020.
Attention, c'est la date de réception qui compte, donc prenez de la marge.

Ensuite pendant 1 an vous pouvez louer en "bail mobilité"
feloxe
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Aprés un congé pour reprise, ce n'est pas possible
anemonedemer
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ok : bien vu !
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Merci
Merci pour vos reponses. C'est bien ce que je pensais.

Je vais en parler avec ma locataire pour une modification de contrat a 12 mois. Apres quoi je pourrais donner conge en janvier 2021 pour juillet 2021

Merci
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