Conge pour reprise pour habiter. Preavis etendu
Ch4rente
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mercredi 17 mai 2017
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3 décembre 2019
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3 déc. 2019 à 11:24
Ch4rente - 3 déc. 2019 à 12:19
Ch4rente - 3 déc. 2019 à 12:19
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2 réponses
Utilisateur anonyme
3 déc. 2019 à 12:07
3 déc. 2019 à 12:07
Bonjour,
La loi est claire.
Vous ne pouvez donner congé que pour l'échéance du bail, sinon il repart pour 3 ans.
Donc calculez bien vos 6 mois, quitte à envoyer le congé un peu en avance pour le 1er juillet 2020.
Attention, c'est la date de réception qui compte, donc prenez de la marge.
Ensuite pendant 1 an vous pouvez louer en "bail mobilité"
La loi est claire.
Vous ne pouvez donner congé que pour l'échéance du bail, sinon il repart pour 3 ans.
Donc calculez bien vos 6 mois, quitte à envoyer le congé un peu en avance pour le 1er juillet 2020.
Attention, c'est la date de réception qui compte, donc prenez de la marge.
Ensuite pendant 1 an vous pouvez louer en "bail mobilité"
3 déc. 2019 à 12:08
3 déc. 2019 à 12:11