Logement insalubre

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 2 déc. 2019 à 23:28
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de la CAF indiquant que le logement de mon locataire est insalubre. Apparemment, cela serait du à des problèmes d'humidités et d'entretiens mais je n'ai aucun détail.
J'ai acheté le logement il y a 2 ans et demi et il n'y avait pas de problèmes apparants. Mon locataire ne m'a jamais informé de quelconques problèmes.
Que dois-je faire?
Merci pour vos reponses
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1 réponse

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Merci
bonjour,

prendre RV avec votre locataire pour juger par vous-même, et faire le nécessaire pour redonner sa salubrité à votre logement, en fonction des entretiens que doit faire tout bailleur : voici quelques textes de loi pour vous aider....

Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »


Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »


Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »

cdt.
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